JORF n°0120 du 24 mai 2008

Arrêté du 22 mai 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 24 octobre 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 8 novembre 2007,

Arrête :

Fait à Paris, le 22 mai 2008.

Rachida Dati