Arrêté du 28 septembre 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mai 2008

Art. 7

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Modification des règles d'admission dans les classes préparatoires de l'ENM

Résumé. L'admission définitive dans une classe préparatoire de l'Ecole nationale de la magistrature est prononcée par son directeur, avec possibilité d'une liste complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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