Arrêté du 28 septembre 2011

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mai 2008
Art. 16

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Modification des critères d'attribution et d'interruption des bourses

Résumé. Les bourses de l'Ecole nationale de la magistrature sont maintenant attribuées uniquement en fonction des ressources familiales, et leur interruption en cas d'échec au concours est plus précise.

A modifié les dispositions suivantes :

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