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Arrêté du 28 octobre 2026

portant organisation du scrutin pour le renouvellement du Conseil national des astronomes et physiciens

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Règles pour l'élection des membres du Conseil national des astronomes et physiciens

Résumé. Un arrêté organise les élections pour renouveler les membres du Conseil national des astronomes et physiciens, en détaillant les règles de vote, la répartition des sièges et le processus électoral.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le code de la recherche, notamment ses articles R. 422-1 et suivants (Classification des chercheurs dans les établissements publics) ;

Vu le décret n° 86-433 du 12 mars 1986 modifié relatif au Conseil national des astronomes et physiciens ;

Vu le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ;

Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;

Vu l'arrêté du 15 juin 1992 modifié fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du conseil national des universités ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2002 fixant la composition des sections du Conseil national des astronomes et physiciens,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 novembre 2026

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Renouvellement du Conseil national des astronomes et physiciens

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour renouveler les membres du Conseil national des astronomes et physiciens, en précisant comment et quand voter.

Le présent arrêté fixe les modalités du renouvellement des membres du Conseil national des astronomes et des physiciens et définit le calendrier des opérations électorales qui y concourent.

En vigueur depuis le 21 novembre 2026

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Création d'un bureau de vote central pour les élections scientifiques

Résumé. Un bureau de vote central est créé pour gérer les élections des membres du Conseil national des astronomes et physiciens.

Il est créé un bureau de vote central au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion, département DGRH A2-1, chargé de la centralisation et du dépouillement des votes ainsi que de la proclamation des résultats du scrutin.

En vigueur depuis le 21 novembre 2026

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Liste des établissements participants aux élections du Conseil national

Résumé. Un arrêté liste les établissements scientifiques participant aux élections pour renouveler le Conseil national des astronomes et physiciens.

Les établissements, instituts et observatoires suivants sont concernés par l'opération électorale définie dans le présent arrêté :

  • Institut de physique du globe de Paris (IPGP - université Paris-Cité) ;
  • Observatoire de la Côte d'Azur (OCA - université de la Côte d'Azur) ;
  • Observatoire de Paris (OBS. PARIS - université Paris Sciences et Lettres) ;
  • Observatoire des sciences de l'Univers - Institut Pythéas (PYTHEAS - Aix-Marseille Université) ;
  • Observatoire aquitain des sciences de l'Univers (OASU - université de Bordeaux) ;
  • Observatoire-Institut universitaire européen de la mer (IUEM - université de Brest) ;
  • Observatoire de physique du globe de Clermont (OPGC - université Clermont-Auvergne) ;
  • Observatoire des sciences de l'univers (Terre-Homme-Environnement-Temps-Astronomie (THETA - université Marie et Louis Pasteur) ;
  • Observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble (OSUG - université Grenoble Alpes) ;
  • Observatoire des sciences de l'Univers de la Réunion (OSU - université La Réunion) ;
  • Observatoire Terre et environnement de Lorraine (OTELo - université de Lorraine) ;
  • Observatoire de Lyon (OSUL - université Lyon-I) ;
  • Observatoire de recherche méditerranéenne de l'environnement (OREME - université de Montpellier) ;
  • Observatoire des sciences de l'Univers de Nantes (OSUNA - Nantes Université) ;
  • Observatoire des sciences de l'Univers en région Centre (OSUC - université Orléans) ;
  • Observatoire des sciences de l'univers EFLUVE (EFLUVE - université Paris-XII) ;
  • Observatoire des sciences de l'Univers Paris-Saclay (OSUPS - université Paris-Saclay) ;
  • Observatoire des sciences de l'Univers de Rennes (OSUR - université de Rennes) ;
  • Observatoire Institut d'astrophysique de Paris (OIAP - Sorbonne Université) ;
  • Observatoire des sciences de l'Univers Ecce Terra (Sorbonne Université) ;
  • Stations Marines Sorbonne Université (Sorbonne Université) ;
  • Observatoire astronomique de Strasbourg (ObAS - université de Strasbourg) ;
  • Ecole et Observatoire des sciences de la Terre (EOST - université de Strasbourg) ;
  • Observatoire Midi-Pyrénées (OMP - université de Toulouse) ;
  • Observatoire Institut Pierre-Simon-Laplace (université de Versailles-Saint Quentin-en-Yvelines).

En vigueur depuis le 21 novembre 2026

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Répartition des électeurs pour les élections des astronomes et physiciens

Résumé. Les électeurs des astronomes et physiciens sont répartis en deux collèges et trois sections selon leur domaine de spécialisation.

Les électeurs sont répartis en deux collèges :
A. - Collège des astronomes, des physiciens et des personnels assimilés :

- astronomes et physiciens régis par le décret du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints susvisé ;
- professeurs des universités et personnels assimilés, en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, dont la liste est fixée par arrêté du 15 juin 1992 susvisé ;
- directeurs de recherche relevant des articles R. 422-1 et suivants du code de la recherche (Classification des chercheurs dans les établissements publics).

B. - Collège des astronomes adjoints, des physiciens adjoints et des personnels assimilés :

- astronomes adjoints et physiciens adjoints régis par le décret du 12 mars 1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints susvisé ;
- maîtres de conférences et personnels assimilés, en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, dont la liste est fixée par arrêté du 15 juin 1992 susvisé ;
- chargés de recherche relevant des articles R. 422-1 et suivants du code de la recherche (Classification des chercheurs dans les établissements publics).

Les électeurs sont répartis en trois sections :

1. La section astronomie qui comprend les astronomes et astronomes adjoints, les professeurs des universités et les personnels assimilés, les maîtres de conférences et les personnels assimilés, les directeurs de recherche et les chargés de recherche, relevant des disciplines du domaine de l'astronomie et de l'astrophysique ;
2. La section terre interne qui comprend les physiciens et physiciens adjoints, les professeurs des universités et les personnels assimilés, les maîtres de conférences et personnels assimilés et les directeurs de recherche et les chargés de recherche, relevant du domaine des sciences de la terre ;
3. La section surfaces continentales, océan, atmosphère qui comprend les astronomes et astronomes adjoints, les physiciens et physiciens adjoints, les professeurs des universités et les personnels assimilés, les maîtres de conférences et personnels assimilés, les directeurs de recherche et les chargés de recherche, relevant des disciplines du domaine des surfaces continentales, de l'océanologie et de l'atmosphère.

Pour être inscrits sur les listes électorales, les professeurs des universités et les personnels assimilés, les maîtres de conférences et les personnels assimilés, les directeurs de recherche et les chargés de recherche doivent exercer leurs fonctions dans les observatoires astronomiques, les instituts et observatoires de physique du globe. Les personnels de recherche doivent y exercer leurs fonctions en application de conventions conclues avec les établissements dont ils relèvent.
Sont également électeurs les fonctionnaires détachés dans les corps susnommés sous réserve de justifier des conditions prévues aux précédents alinéas.
Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels titulaires doivent être en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques et en mise à disposition, ou bien en position de détachement.
Sont exclus les personnels en position de disponibilité ou suspendus de leurs fonctions.

En vigueur depuis le 21 novembre 2026

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Date de vérification des électeurs pour le renouvellement du Conseil

Résumé. L'article fixe la date à laquelle on vérifie qui peut voter pour renouveler les membres du Conseil national des astronomes et des physiciens.

La situation des électeurs est appréciée à la date fixée en annexe I au présent (Conservation des documents des agents publics) arrêté.

En vigueur depuis le 21 novembre 2026

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Affichage des listes électorales dans les établissements scientifiques

Résumé. Les listes électorales pour le renouvellement des membres du Conseil national des astronomes et physiciens sont affichées dans divers établissements scientifiques à une date précise.

Les listes électorales sont affichées dans chaque établissement, institut et observatoire à la date fixée en annexe I.

En vigueur depuis le 21 novembre 2026

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Procédure de rectification des listes électorales dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les demandes de rectification des listes électorales pour les personnels de l'enseignement supérieur doivent être envoyées par lettre recommandée avant une date précise, et les listes définitives sont affichées dans les établissements concernés.

Les demandes de rectification des listes électorales doivent être adressées directement par les personnels concernés, par lettre recommandée avec avis de réception, au président ou au directeur de l'établissement dont ils relèvent. Ces demandes doivent leur parvenir au plus tard à la date fixée en annexe I. Le président ou le directeur de l'établissement statue sans délai sur ces réclamations.
Les listes électorales définitives, sous la responsabilité des présidents et directeurs d'établissement, sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elles sont affichées aux dates fixées en annexe I dans les établissements, instituts et observatoires et peuvent être consultées au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.

En vigueur depuis le 21 novembre 2026

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Répartition des sièges pour les élections scientifiques

Résumé. L'article fixe le nombre de sièges à pourvoir dans différentes sections et collèges pour des élections dans les établissements de recherche scientifique.

La répartition des sièges à pourvoir est fixée ainsi qu'il suit :

Section astronomie Section terre interne Section surfaces continentales, océan,
atmosphère
Collège A - 6 sièges Collège A - 3 sièges Collège A - 3 sièges
Collège B - 6 sièges Collège B - 3 sièges Collège B - 3 sièges

En vigueur depuis le 21 novembre 2026

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Éligibilité des électeurs selon leur inscription

Résumé. Les électeurs votent dans la section et le collège correspondant à leur inscription sur les listes électorales.

Les électeurs sont éligibles dans la section et le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.

En vigueur depuis le 21 novembre 2026

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Mode d'élection pour les représentants

Résumé. Les élections se font par scrutin de liste à la représentation proportionnelle, avec répartition des sièges restants selon la règle du plus fort reste.

Pour l'ensemble des sections, le mode d'élection est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition des sièges restant à pourvoir suivant la règle du plus fort reste.
Chaque liste a droit à autant de représentants que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges des représentants restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste. Dans le cas où des listes auraient le même reste, le siège est attribué par tirage au sort.
Lorsque, pour une catégorie de personnels, des sièges ne sont pas pourvus à l'issue des opérations électorales, ces sièges sont attribués dans les conditions définies par l'article 8 du décret du 12 mars 1986 (Obligations d'enseignement des personnels) relatif au Conseil national des astronomes et physiciens susvisé.

En vigueur depuis le 21 novembre 2026

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Procédure d'établissement des listes de candidats pour le CNAP

Résumé. L'article explique comment établir et soumettre les listes de candidats pour les élections du Conseil National des Astronomes et Physiciens, en précisant les informations obligatoires à inclure et les modalités de dépôt.

Les listes de candidats sont établies selon les modèles figurant en annexes II, III et IV au présent arrêté. Les noms des candidats sont indiqués par ordre préférentiel.
Cette liste, qui constituera le bulletin de vote au format 21 sur 29,7 cm, doit comporter obligatoirement l'intitulé de la liste, la mention du collège et de la section au titre de laquelle est présentée la liste ainsi que les mentions suivantes :

« ÉLECTIONS EN VUE DE LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
« Scrutin du 5 juillet 2027 »

Les candidats sont désignés par leur nom de famille, le cas échéant, complété par leur nom d'usage et leur prénom.
Les listes peuvent être incomplètes. Elles doivent néanmoins comporter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir.
Les listes de candidats concourent à l'objectif de représentation équilibrée relative à la répartition entre les femmes et les hommes qui les composent.
Chaque liste doit être accompagnée des déclarations de candidature signées et établies par chacun des candidats selon le modèle figurant en annexe V au présent arrêté.
A chaque liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à représenter la liste considérée auprès du ministère. L'adresse personnelle du délégué, son numéro de téléphone et son adresse électronique doivent y être également mentionnés. Le délégué de liste recevra un récépissé attestant que la liste qu'il représente a été reçue.
Les listes de candidats, les déclarations de candidature et la note mentionnée ci-dessus doivent être adressées, soit par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, département DGRH A2-1, élections CNAP 2027, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, soit par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected], au plus tard à la date fixée en annexe I. Aucune liste ne peut être déposée ou retirée après cette date. Ces documents peuvent également être déposés directement auprès du département DGRH A2-1 contre remise d'un récépissé.
Les listes de candidats sont transmises par le ministère aux présidents et directeurs d'établissement qui les mettent à disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation. Les établissements, instituts et observatoires affichent les listes de candidats à la date fixée en annexe I.
Les listes de candidats peuvent également être consultées, aux dates fixées en annexe I, sur le domaine applicatif du portail Galaxie accessible depuis le site du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

En vigueur depuis le 21 novembre 2026

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Distribution du matériel de vote pour les élections

Résumé. L'administration envoie le matériel de vote par courrier aux établissements, qui doivent le mettre à disposition des électeurs immédiatement.

L'administration centrale transmet par courrier postal le matériel de vote aux structures concernées des établissements. Chaque établissement met à la disposition sans délai des électeurs des bulletins de vote, constitués par la liste des candidats, avec mention du collège et de la section, ainsi que les enveloppes prévues à l'article 13 (Procédure de vote par correspondance) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 novembre 2026

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Procédure de vote par correspondance

Résumé. Les élections se font par correspondance avec des enveloppes numérotées pour garantir l'anonymat.

Le vote est secret. Le scrutin est organisé uniquement par correspondance.
Le matériel de vote transmis aux électeurs comprend :

  • une enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine ;
  • une enveloppe n° 2 comportant la mention du corps, de la section et du collège ainsi que les noms de famille et d'usage, le(s) prénom(s), l'établissement d'affectation et la signature de l'électeur ;
  • une enveloppe n° 3 de type T indiquant le département DGRH A2-1 pour recevoir les bulletins de vote au sein du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace ;
  • les bulletins de vote, constitués par les listes de candidats.

En vigueur depuis le 21 novembre 2026

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Procédure de vote par correspondance pour les élections

Résumé. Les électeurs doivent envoyer leur vote par courrier avant le 18 juin 2027 à minuit, en utilisant trois enveloppes spécifiques.

L'électeur insère son bulletin dans l'enveloppe n° 1.
Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe n° 2.
Cette deuxième enveloppe fermée est placée dans l'enveloppe n° 3 de type T mentionnant le département DGRH A2-1 pour recevoir les bulletins de vote au sein du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.
Les électeurs doivent adresser leur vote par voie postale au plus tard le vendredi 18 juin 2027 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion, département DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Aucune enveloppe adressée après cette date ne sera prise en compte.

En vigueur depuis le 21 novembre 2026

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Règles de vote pour les élections

Résumé. Pour voter, on choisit une liste de candidats sans rien changer dedans.

Pour l'élection des membres de la section dont il relève, chaque électeur vote pour une liste de candidats.
Chaque électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

En vigueur depuis le 21 novembre 2026

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Règles de vote et dépouillement dans les élections du ministère

Résumé. Les règles pour voter et compter les voix dans les élections du ministère de l'enseignement supérieur sont expliquées.

Le bureau de vote central est constitué au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tel que précisé à l'article 2 (Création d'un bureau de vote central pour les élections scientifiques).
Les opérations de dépouillement sont publiques.
Les listes électorales sont émargées par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les enveloppes n° 2 non signées ou celles qui ne permettent pas d'identifier le votant sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes et ne seront pas prises en compte.

En vigueur depuis le 21 novembre 2026

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Conditions d'annulation des votes

Résumé. L'article explique comment certains votes peuvent être annulés s'ils ne respectent pas les règles, comme avoir plusieurs bulletins ou des signes de reconnaissance.

Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :

  • enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
  • enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
  • enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
  • bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
  • bulletins ou enveloppes n° 1 comportant des signes de reconnaissance ;
  • bulletins comportant une modification de la liste des candidats ;
  • bulletins blancs.

Les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins nuls.

En vigueur depuis le 21 novembre 2026

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Calendrier du dépouillement et de la publication des résultats électoraux

Résumé. Le dépouillement et la publication des résultats des élections dans l'enseignement supérieur se font aux dates indiquées dans une annexe, sur un portail spécifique.

Le dépouillement des votes a lieu à la date fixée en annexe I au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.
La publication des résultats a lieu à la date fixée en annexe I sur le portail Galaxie accessible depuis le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante :
https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

En vigueur depuis le 21 novembre 2026

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Publication d'un arrêté électoral

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour officialiser des élections avec des règles précises.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

C. GEHIN

En vigueur depuis le samedi 21 novembre 2026

Arrêté du 28 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
ANNEXES