Arrêté du 28 octobre 2026

Article 5

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Article 5

La situation des électeurs est appréciée à la date fixée en annexe I au présent (Conservation des documents des agents publics) arrêté.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2026

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Date de vérification des électeurs pour le renouvellement du Conseil

Résumé. L'article fixe la date à laquelle on vérifie qui peut voter pour renouveler les membres du Conseil national des astronomes et des physiciens.

La situation des électeurs est appréciée à la date fixée en annexe I au présent (Conservation des documents des agents publics) arrêté.

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