Arrêté du 28 octobre 2026

Article 17

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Article 17

Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :

  • enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
  • enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
  • enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
  • bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
  • bulletins ou enveloppes n° 1 comportant des signes de reconnaissance ;
  • bulletins comportant une modification de la liste des candidats ;
  • bulletins blancs.

Les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins nuls.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2026

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Conditions d'annulation des votes

Résumé. L'article explique comment certains votes peuvent être annulés s'ils ne respectent pas les règles, comme avoir plusieurs bulletins ou des signes de reconnaissance.

Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :

  • enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
  • enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
  • enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
  • bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
  • bulletins ou enveloppes n° 1 comportant des signes de reconnaissance ;
  • bulletins comportant une modification de la liste des candidats ;
  • bulletins blancs.

Les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins nuls.

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En vigueur depuis le samedi 21 novembre 2026

Source : Légifrance