Créé le 15 mars 1986
1 version
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
Vu le décret du 31 juillet 1936 relatif au statut des observatoires astronomiques ;
Vu le décret du 25 décembre 1936 relatif au statut des instituts et observatoires de physique du globe ;
Vu le décret n° 62-382 du 3 avril 1962 portant dispositions statutaires concernant les aides-astronomes des observatoires et aides-physiciens des instituts de physique du globe et les assistants des observatoires et des instituts de physique du globe ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des, enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 85-1213 du 15 novembre 1985 ;
Vu le décret n° 86-433 du 12 mars 1986 relatif au Conseil national des astronomes et physiciens ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 27 janvier 1986 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 6 février 1986 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 15 mars 1986
1 version
Par le Président de la République, François MITTERRAND
Le Premier ministre, Laurent FABIUS
Le ministre de l'éducation nationale, Jean-Pierre CHEVENEMENT
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, Jean LE GARREC
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, Henri EMMANUELLI
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de universités, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG
En vigueur depuis le samedi 15 mars 1986