Arrêté du 28 octobre 2026

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les demandes de rectification des listes électorales doivent être adressées directement par les personnels concernés, par lettre recommandée avec avis de réception, au président ou au directeur de l'établissement dont ils relèvent. Ces demandes doivent leur parvenir au plus tard à la date fixée en annexe I. Le président ou le directeur de l'établissement statue sans délai sur ces réclamations.
Les listes électorales définitives, sous la responsabilité des présidents et directeurs d'établissement, sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elles sont affichées aux dates fixées en annexe I dans les établissements, instituts et observatoires et peuvent être consultées au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de rectification des listes électorales dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les demandes de rectification des listes électorales pour les personnels de l'enseignement supérieur doivent être envoyées par lettre recommandée avant une date précise, et les listes définitives sont affichées dans les établissements concernés.

Les demandes de rectification des listes électorales doivent être adressées directement par les personnels concernés, par lettre recommandée avec avis de réception, au président ou au directeur de l'établissement dont ils relèvent. Ces demandes doivent leur parvenir au plus tard à la date fixée en annexe I. Le président ou le directeur de l'établissement statue sans délai sur ces réclamations.
Les listes électorales définitives, sous la responsabilité des présidents et directeurs d'établissement, sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elles sont affichées aux dates fixées en annexe I dans les établissements, instituts et observatoires et peuvent être consultées au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 novembre 2026

Source : Légifrance