Arrêté du 28 octobre 2026

Article 12

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Article 12

L'administration centrale transmet par courrier postal le matériel de vote aux structures concernées des établissements. Chaque établissement met à la disposition sans délai des électeurs des bulletins de vote, constitués par la liste des candidats, avec mention du collège et de la section, ainsi que les enveloppes prévues à l'article 13 (Procédure de vote par correspondance) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2026

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Distribution du matériel de vote pour les élections

Résumé. L'administration envoie le matériel de vote par courrier aux établissements, qui doivent le mettre à disposition des électeurs immédiatement.

L'administration centrale transmet par courrier postal le matériel de vote aux structures concernées des établissements. Chaque établissement met à la disposition sans délai des électeurs des bulletins de vote, constitués par la liste des candidats, avec mention du collège et de la section, ainsi que les enveloppes prévues à l'article 13 (Procédure de vote par correspondance) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 21 novembre 2026

Source : Légifrance