Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 août 1987 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0278 du 2 décembre 2014
ARRÊTÉ du 28 novembre 2014
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 441-7 et L. 442-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-9, L. 162-16, L. 162-16-4, L. 162-17 et L. 162-38 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 juillet 2014,
Arrêtent :
Article 2
L'annexe I-2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 août 1987 > > Art. 3 > >
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1 abrogé
Article 4
Les articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
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Article 5
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 novembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert