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ARRÊTÉ du 28 novembre 2014

modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des prix et marges des médicaments en pharmacie

Résumé. Les prix des médicaments en pharmacie vont légèrement baisser à partir de 2015, avec des changements dans le calcul des marges pour les pharmaciens.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 441-7 et L. 442-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-9 (Limitation des remises aux officines), L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution), L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments), L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) et L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale) ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juillet 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 juillet 2014 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 juillet 2014,

Arrêtent :

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Suppression d'un forfait pour les pharmaciens

Résumé. La modification supprime un forfait de 0,53 euros par conditionnement pour les pharmaciens et réorganise le calcul de la marge brute.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 décembre 2014

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Modification des marges des pharmacies sur les médicaments

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe I-2 de l'arrêté du 4 août 1987 pour les marges des pharmacies sur les médicaments remboursables.

L'annexe I-2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé (Règles des marges pour les médicaments remboursables) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

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Suppression des règles transitoires sur les prix des médicaments

Résumé. L'arrêté supprime les règles temporaires permettant aux pharmacies et grossistes de vendre des médicaments avec l'ancien prix après une modification.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 décembre 2014

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Entrée en vigueur des modifications de l'arrêté

Résumé. Les changements apportés par l'arrêté entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

Les articles 1er (Suppression d'un forfait pour les pharmaciens) et 2 (Modification des règles de marge pour les pharmacies) du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 3 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Un arrêté du 28 novembre 2014 confie à des directeurs de ministères la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

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Changement des prix des médicaments

Résumé. Les prix des médicaments en pharmacie vont baisser un peu en 2015 et 2016.

Fait le 28 novembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 3 décembre 2014

ARRÊTÉ du 28 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe