Arrêté du 4 août 1987

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Pour les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, le montant limite de marge brute hors taxe, calculé par rapport au prix fabricant hors taxe, est fixé hors ristournes comme suit :

1° Pour l'établissement pharmaceutique qui vend en gros au pharmacien d'officine, ce montant correspond à l'application du barème figurant en annexe I-1 du présent arrêté.

A ce montant s'ajoute, pour les seules spécialités qui se conservent au froid avant ouverture, un forfait de 0,63 euro par conditionnement.

2° Pour le pharmacien d'officine, ce montant comprend les trois éléments suivants :

a) Un taux calculé conformément au barème figurant en annexe I-2 du présent arrêté ;
b) Le cas échéant, tout ou partie du montant visé au 1° ci-dessus.

II. - Pour les spécialités génériques figurant dans un groupe non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité et par dérogation au I, la marge qui s'applique, pour le pharmacien d'officine est égale à la marge résultant des dispositions du I applicable à la spécialité de référence appartenant au même groupe générique lorsque celle-ci figure sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, lorsque les contenances de conditionnements ou les dosages de ces deux spécialités sont différents, la marge qui s'applique à la spécialité générique est alignée sur la marge qui serait obtenue par la spécialité de référence pour une contenance de conditionnement ou un dosage identique à celle de la spécialité générique. La marge de la spécialité de référence est calculée sur la base d'un prix fabricant hors taxe intermédiaire de calcul obtenu par l'application de la formule figurant en annexe I-3.

La marge applicable aux spécialités génériques, au titre des deux alinéas précédents, s'applique, dans les mêmes conditions, aux spécialités se présentant sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence inscrites au répertoire des groupes génériques conformément au b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique.

Lorsque la spécialité de référence a plusieurs contenances de conditionnement, celle qui sert de base au calcul du prix fabricant hors taxe est la contenance la plus proche de celle de la spécialité générique ou de la spécialité se présentant sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence inscrite au répertoire des groupes génériques au titre du b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique.

III.- Pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre prévu à l'article R. 5121-9-7 du code de la santé publique et par dérogation au I, la marge qui s'applique, pour le pharmacien d'officine est égale à la marge résultant des dispositions du I applicable à la spécialité de référence appartenant au même groupe hybride substituable, lorsque la spécialité figure sur la liste prévue au premier alinéa l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, lorsque les contenances de conditionnements ou les dosages de ces deux spécialités sont différents, la marge qui s'applique à la spécialité hybride figurant au registre prévu à l'article R. 5121-9-7 du code de la santé publique, est alignée sur la marge qui serait obtenue par la spécialité de référence pour une contenance de conditionnement ou un dosage identique à celle de la spécialité hybride substituable figurant dans le registre susmentionné. La marge de la spécialité de référence est calculée sur la base d'un prix fabricant hors taxe obtenu par l'application de la formule figurant à l'annexe I-4.

Lorsque la spécialité de référence a plusieurs contenances de conditionnement, celle qui sert de base au calcul du prix fabricant hors taxe est la contenance la plus proche de celle de la spécialité hybride figurant au registre prévu à l'article R. 5121-9-7 du code de la santé publique.

IV.- Pour les médicaments biologiques similaires dont la substitution est permise par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale conformément au 2° de l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique et par dérogation au I, la marge qui s'applique, pour le pharmacien d'officine est égale à la marge résultant des dispositions du I applicable à la spécialité de référence appartenant au même groupe biologique similaire substituable, lorsque la spécialité figure sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, lorsque les contenances de conditionnements ou les dosages de ces deux spécialités sont différents, la marge qui s'applique au médicament biologique similaire dont la substitution est autorisée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, est alignée sur la marge qui serait obtenue par la spécialité de référence pour une contenance de conditionnement ou un dosage identique à celle du médicament biologique similaire substituable. La marge de la spécialité de référence est calculée sur la base d'un prix fabricant hors taxe obtenu par l'application de la formule figurant à l'annexe I-5.

Lorsque la spécialité biologique de référence a plusieurs contenances de conditionnement, celle qui sert de base au calcul du prix fabricant hors taxe est la contenance la plus proche de celle du médicament biologique similaire substituable, inscrit dans un groupe biologique similaire au titre du b du 15° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, dont la substitution est autorisée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir20 janvier 2027

En vigueur depuis le 6 août 1987 · Dernière version le 1 août 2024 · Remplacé par une nouvelle version le 20 janvier 2027

I. - Pour les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, le montant limite de marge brute hors taxe, calculé par rapport au prix fabricant hors taxe, est fixé hors ristournes comme suit :

1° Pour l'établissement pharmaceutique qui vend en gros au pharmacien d'officine, ce montant correspond à l'application du barème figurant en annexe I-1 du présent arrêté.

A ce montant s'ajoute, pour les seules spécialités qui se conservent au froid avant ouverture, un forfait de 0,63 euro par conditionnement.

2° Pour le pharmacien d'officine, ce montant comprend les trois éléments suivants :

a) Un taux calculé conformément au barème figurant en annexe I-2 du présent arrêté ;
b) Le cas échéant, tout ou partie du montant visé au 1° ci-dessus.

II. - Pour les spécialités génériques figurant dans un groupe non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité et par dérogation au I, la marge qui s'applique, pour le pharmacien d'officine est égale à la marge résultant des dispositions du I applicable à la spécialité de référence appartenant au même groupe générique lorsque celle-ci figure sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, lorsque les contenances de conditionnements ou les dosages de ces deux spécialités sont différents, la marge qui s'applique à la spécialité générique est alignée sur la marge qui serait obtenue par la spécialité de référence pour une contenance de conditionnement ou un dosage identique à celle de la spécialité générique. La marge de la spécialité de référence est calculée sur la base d'un prix fabricant hors taxe intermédiaire de calcul obtenu par l'application de la formule figurant en annexe I-3.

La marge applicable aux spécialités génériques, au titre des deux alinéas précédents, s'applique, dans les mêmes conditions, aux spécialités se présentant sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence inscrites au répertoire des groupes génériques conformément au b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique.

Lorsque la spécialité de référence a plusieurs contenances de conditionnement, celle qui sert de base au calcul du prix fabricant hors taxe est la contenance la plus proche de celle de la spécialité générique ou de la spécialité se présentant sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence inscrite au répertoire des groupes génériques au titre du b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique.

III.- Pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre prévu à l'article R. 5121-9-7 du code de la santé publique et par dérogation au I, la marge qui s'applique, pour le pharmacien d'officine est égale à la marge résultant des dispositions du I applicable à la spécialité de référence appartenant au même groupe hybride substituable, lorsque la spécialité figure sur la liste prévue au premier alinéa l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, lorsque les contenances de conditionnements ou les dosages de ces deux spécialités sont différents, la marge qui s'applique à la spécialité hybride figurant au registre prévu à l'article R. 5121-9-7 du code de la santé publique, est alignée sur la marge qui serait obtenue par la spécialité de référence pour une contenance de conditionnement ou un dosage identique à celle de la spécialité hybride substituable figurant dans le registre susmentionné. La marge de la spécialité de référence est calculée sur la base d'un prix fabricant hors taxe obtenu par l'application de la formule figurant à l'annexe I-4.

Lorsque la spécialité de référence a plusieurs contenances de conditionnement, celle qui sert de base au calcul du prix fabricant hors taxe est la contenance la plus proche de celle de la spécialité hybride figurant au registre prévu à l'article R. 5121-9-7 du code de la santé publique.

IV.- Pour les médicaments biologiques similaires dont la substitution est permise par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale conformément au 2° de l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique et par dérogation au I, la marge qui s'applique, pour le pharmacien d'officine est égale à la marge résultant des dispositions du I applicable à la spécialité de référence appartenant au même groupe biologique similaire substituable, lorsque la spécialité figure sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, lorsque les contenances de conditionnements ou les dosages de ces deux spécialités sont différents, la marge qui s'applique au médicament biologique similaire dont la substitution est autorisée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, est alignée sur la marge qui serait obtenue par la spécialité de référence pour une contenance de conditionnement ou un dosage identique à celle du médicament biologique similaire substituable. La marge de la spécialité de référence est calculée sur la base d'un prix fabricant hors taxe obtenu par l'application de la formule figurant à l'annexe I-5.

Lorsque la spécialité biologique de référence a plusieurs contenances de conditionnement, celle qui sert de base au calcul du prix fabricant hors taxe est la contenance la plus proche de celle du médicament biologique similaire substituable, inscrit dans un groupe biologique similaire au titre du b du 15° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, dont la substitution est autorisée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Historique des versions

Entrera en vigueur le mercredi 20 janvier 2027

Modifié parArrêté du 3 août 2026art. 1 : Augmentation du forfait pour les médicaments nécessitant une conservation au froid

En résumé. Le forfait pour les spécialités pharmaceutiques se conservant au froid avant ouverture a été augmenté de 0,63 euro à 0,80 euro par conditionnement.

En vigueur du jeudi 1 août 2024 au mardi 19 janvier 2027

Modifié parArrêté du 5 juillet 2024art. 1 : Alignement des marges des pharmacies sur les médicaments génériques, hybrides et biologiques

En résumé. L'article précise les modalités de calcul des marges pour les pharmacies, en ajoutant des dispositions spécifiques pour les spécialités hybrides substituables et les médicaments biologiques similaires, tout en clarifiant la référence à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.

En vigueur du vendredi 1 avril 2022 au mercredi 31 juillet 2024

Modifié parArrêté du 21 mars 2022art. 1 : Ajout d'un forfait pour les spécialités pharmaceutiques à conservation froide

En résumé. Un forfait de 0,63 euro par conditionnement a été ajouté pour les spécialités pharmaceutiques qui se conservent au froid avant ouverture.

En vigueur du vendredi 15 octobre 2021 au jeudi 31 mars 2022

Modifié parArrêté du 30 août 2021art. 1 : Simplification des règles de calcul des marges pour les pharmacies

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de calcul des marges pour les pharmacies, en supprimant une exception concernant les grands conditionnements et en clarifiant la référence aux montants visés.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 14 octobre 2021

Modifié parARRÊTÉ du 28 novembre 2014art. 1 : Suppression d'un forfait pour les pharmaciens

En résumé. La modification supprime un forfait par conditionnement de 0,53 euros pour les pharmaciens d'officine et réorganise la numérotation des éléments de calcul de la marge brute.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parArrêté du 4 mai 2012art. 1 : Clarification des règles de calcul des marges pour les pharmacies

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les règles de calcul des marges pour les pharmacies, notamment en ajoutant une disposition spécifique pour les grands conditionnements et en corrigeant des erreurs de ponctuation.

En vigueur du samedi 19 mars 2011 au samedi 30 juin 2012

Modifié parArrêté du 9 mars 2011art. 1 : Modification des règles de marge pour les médicaments génériques

En résumé. La réforme clarifie et étend les règles de marge pour les médicaments génériques, notamment ceux avec des formes ou dosages différents, en alignant leurs marges sur celles des médicaments de référence.

En vigueur du vendredi 7 mars 2008 au vendredi 18 mars 2011

Modifié parArrêté du 3 mars 2008art. 1 : Modification des règles de calcul des marges pour les pharmacies

En résumé. L'article modifie les règles de calcul des marges pour les pharmacies en ajoutant la possibilité d'inclure une partie de la marge du grossiste et en supprimant une clause sur les avantages financiers excédentaires.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au jeudi 6 mars 2008

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté pour préciser que si les avantages financiers reçus par le revendeur dépassent un certain seuil, les taux de marge s'appliquent au prix d'achat effectif du revendeur.

En vigueur du samedi 21 février 2004 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. Suppression d'un forfait supplémentaire de 0,3 euros pour certaines spécialités pharmaceutiques et modification des règles de marge pour les génériques en retirant la mention des grossistes.

En vigueur du jeudi 4 septembre 2003 au vendredi 20 février 2004

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour préciser les modalités de fixation des marges brutes hors taxes pour les spécialités pharmaceutiques remboursables et génériques, en introduisant des barèmes détaillés et des forfaits spécifiques.

En vigueur du samedi 3 mars 1990 au mercredi 3 septembre 2003

En résumé. Le délai pour fixer les prix des nouveaux produits est désormais de 180 jours, avec une procédure d'opposition en cas de non-respect.

En vigueur du jeudi 1 mars 1990 au vendredi 2 mars 1990

En résumé. Le délai d'application des prix limites modifiés pour les produits existants passe de 1 mois à 3 mois.

En vigueur du dimanche 13 novembre 1988 au mercredi 28 février 1990

En résumé. La procédure de fixation des prix des produits existants a été modifiée, avec un changement de ministères concernés et une simplification du processus d'opposition.

En vigueur du jeudi 6 août 1987 au samedi 12 novembre 1988

Source : Légifrance