ARRÊTÉ du 28 novembre 2014

Article 4

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Article 4

Les articles 1er (Suppression d'un forfait pour les pharmaciens) et 2 (Modification des règles de marge pour les pharmacies) du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2014

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Entrée en vigueur des modifications de l'arrêté

Résumé. Les changements apportés par l'arrêté entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

Les articles 1er (Suppression d'un forfait pour les pharmaciens) et 2 (Modification des règles de marge pour les pharmacies) du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance