ARRÊTÉ du 28 novembre 2014

Article 4

Créé le 3 décembre 2014

Les articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le mercredi 3 décembre 2014

Les articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.