En vigueur depuis le 3 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des marges des pharmacies sur les médicaments
L'annexe I-2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé (Règles des marges pour les médicaments remboursables) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.