ARRÊTÉ du 28 novembre 2014

Article 2

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Article 2

L'annexe I-2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé (Règles des marges pour les médicaments remboursables) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2014

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Modification des marges des pharmacies sur les médicaments

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe I-2 de l'arrêté du 4 août 1987 pour les marges des pharmacies sur les médicaments remboursables.

L'annexe I-2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé (Règles des marges pour les médicaments remboursables) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance