Créé le 3 décembre 2014
L'annexe I-2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 28 novembre 2014
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 3 décembre 2014
L'annexe I-2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.