Arrêté du 4 août 1987

Article 3

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Article 3

I. - Lorsque le prix ou le tarif forfaitaire de responsabilité d'une spécialité phamaceutique est modifié, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser, à titre transitoire, pendant une période respectivement de quinze jours et d'un mois à compter de la date d'application de cette modification de prix ou de tarif, les unités de cette spécialité comportant une vignette à leur prix ou tarif antérieur qu'ils détiennent en stock à cette date.

Les unités délivrées pendant cette période, comportant des prix ou tarifs antérieurs, peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.

II. - Les dispositions du I s'appliquent également lorsqu'une spécialité pharmaceutique est soumise pour la première fois au tarif forfaitaire de responsabilité.

III. - Lorsque le prix de la spécialité de référence figurant dans un groupe générique non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité est modifié, les spécialités génériques appartenant au groupe générique de la spécialité de référence, tel que défini au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, livrées par les établissements de fabrication peuvent être revêtues d'une vignette comportant le prix de vente au public antérieur pendant un délai de quinze jours à compter de la date d'application de la modification du prix de la spécialité de référence susvisée. A titre transitoire, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser les spécialités génériques qu'ils détiennent en stock à leur prix antérieur à la date d'application de la modification du prix, pendant une période d'un mois pour les premiers et de deux mois pour les seconds à compter de cette date. Les dispositions applicables aux spécialités génériques, au titre du présent alinéa, s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux spécialités se présentant sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence inscrites au répertoire des groupes génériques conformément au b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique.

Les unités délivrées pendant cette période comportant des prix antérieurs peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 décembre 2014

Créé le 6 août 1987 · Abrogé le 3 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période transitoire pour la vente de médicaments après modification de prix

Résumé. Les pharmaciens et grossistes peuvent vendre des médicaments avec l'ancien prix pendant un certain temps après une modification de prix.

I. - Lorsque le prix ou le tarif forfaitaire de responsabilité d'une spécialité phamaceutique est modifié, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser, à titre transitoire, pendant une période respectivement de quinze jours et d'un mois à compter de la date d'application de cette modification de prix ou de tarif, les unités de cette spécialité comportant une vignette à leur prix ou tarif antérieur qu'ils détiennent en stock à cette date.

Les unités délivrées pendant cette période, comportant des prix ou tarifs antérieurs, peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.

II. - Les dispositions du I s'appliquent également lorsqu'une spécialité pharmaceutique est soumise pour la première fois au tarif forfaitaire de responsabilité.

III. - Lorsque le prix de la spécialité de référence figurant dans un groupe générique non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité est modifié, les spécialités génériques appartenant au groupe générique de la spécialité de référence, tel que défini au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, livrées par les établissements de fabrication peuvent être revêtues d'une vignette comportant le prix de vente au public antérieur pendant un délai de quinze jours à compter de la date d'application de la modification du prix de la spécialité de référence susvisée. A titre transitoire, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser les spécialités génériques qu'ils détiennent en stock à leur prix antérieur à la date d'application de la modification du prix, pendant une période d'un mois pour les premiers et de deux mois pour les seconds à compter de cette date. Les dispositions applicables aux spécialités génériques, au titre du présent alinéa, s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux spécialités se présentant sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence inscrites au répertoire des groupes génériques conformément au b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique.

Les unités délivrées pendant cette période comportant des prix antérieurs peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mars 2011 au mardi 2 décembre 2014

Modifié parArrêté du 9 mars 2011art. 2 : Extension des périodes transitoires pour la vente de médicaments à l'ancien prix

En résumé. Les modifications clarifient et étendent les périodes transitoires pour la commercialisation des médicaments avec des prix antérieurs, notamment pour les spécialités génériques et celles à libération modifiée.

En vigueur du jeudi 4 septembre 2003 au vendredi 18 mars 2011

En résumé. L'arrêté modifie les règles de transition pour la commercialisation des spécialités pharmaceutiques lors d'une modification de prix, en introduisant des périodes transitoires spécifiques pour les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine.

En vigueur du mercredi 1 septembre 1999 au mercredi 3 septembre 2003

En résumé. La modification clarifie les modalités de calcul des marges pour les médicaments remboursables, en précisant les éléments constitutifs de la marge pour les pharmaciens d'officine et en ajustant les références aux annexes.

En vigueur du vendredi 30 avril 1999 au mardi 31 août 1999

En résumé. Les modifications concernent principalement les taux de marge pour les grossistes-répartiteurs (renommés établissements pharmaceutiques) et les pharmaciens d'officine, avec des ajustements dans le calcul des marges pour les médicaments génériques.

En vigueur du mardi 1 juillet 1997 au jeudi 29 avril 1999

En résumé. Les taux de marge brute pour les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine sont désormais calculés par rapport aux prix fabricants hors taxe, avec des ajustements spécifiques pour les pharmacies selon des tranches de prix.

En vigueur du jeudi 1 mars 1990 au lundi 30 juin 1997

En résumé. Le texte précise désormais que le taux de marge brute est calculé par rapport au prix fabricant hors taxes, et non plus hors taxes mais représente. Les taux sont maintenant détaillés séparément pour le grossiste-répartiteur (10,74%) et le pharmacien d'officine (selon un barème annexé), avec un arrondi du prix public aux 10 centimes les plus proches.

En vigueur du dimanche 13 novembre 1988 au mercredi 28 février 1990

En résumé. La marge brute autorisée pour les pharmacies a été réduite de 53,17% à 48,46%, tandis que la mention des taxes a été simplifiée.

En vigueur du jeudi 6 août 1987 au samedi 12 novembre 1988

Source : Légifrance