Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles transitoires sur les prix des médicaments
Résumé. L'arrêté supprime les règles temporaires permettant aux pharmacies et grossistes de vendre des médicaments avec l'ancien prix après une modification.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 août 1987Art. 3 : Période transitoire pour la vente de médicaments après modification de prix
→ Version 8
→ Version 8
- Arrêté du 4 août 1987Art. 3