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Arrêté du 28 novembre 2012

relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des pétroliers et des navires-citernes

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Conditions de formation pour les marins sur pétroliers et navires-citernes

Résumé. Un arrêté de 2012 fixe les règles pour obtenir des diplômes spécifiques nécessaires pour travailler sur des pétroliers et navires-citernes, en suivant des formations adaptées.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle qu'amendée ;

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, telle qu'amendée ;

Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1978, telle qu'amendée ;

Vu le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille adopté à Londres le 5 juillet 1995, tel qu'amendé ;

Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-1 (Conditions d'aptitude médicale pour les marins) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 342-2 (Organisation de la formation professionnelle maritime) ;

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, notamment son titre III ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 modifié relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2011 (Modification des programmes de formation professionnelle maritime) relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 9 décembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Conditions de délivrance des titres de formation maritime

Résumé. Un arrêté de 2012 définit les conditions pour obtenir des diplômes spécifiques nécessaires pour travailler sur des pétroliers et navires-citernes.

Champ d'application.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime requis pour l'exercice de fonctions particulières à bord des pétroliers et des navires-citernes, figurant dans la liste suivante :
1. Le certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques.
2. Le certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés.
3. Le certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers.
4. Le certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour produits chimiques.
5. Le certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés.
6. L'attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut.
7. L'attestation de qualification à la direction des opérations de lavage au pétrole brut.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Définition du code STCW dans un arrêté

Résumé. L'arrêté définit ce qu'est le code STCW, un règlement international sur la formation des marins.

Définition.
Aux fins du présent arrêté :
Le code STCW désigne le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille adopté à Londres le 5 juillet 1995 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 4 août 2013

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Formation obligatoire pour les équipages de pétroliers

Résumé. Les membres d'équipage des pétroliers et navires-citernes doivent suivre une formation spécifique pour manipuler la cargaison.

Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques.
1° Les officiers et les matelots désignés comme responsables de tâches spécifiques concernant la cargaison ou le matériel connexe à bord des pétroliers ou des navires-citernes pour produits chimiques doivent être titulaires d'un certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques ;
2° Le certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques est délivré aux candidats qui :
1. Sont titulaires du certificat de formation de base à la sécurité délivré en application de l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé ; et
2. Justifient avoir accompli :
― un service en mer d'une durée minimale de trois mois à bord d'un pétrolier ou d'un navire-citerne pour produits chimiques afin de répondre à la norme de compétence minimale spécifiée au paragraphe 1 de la section A-V/1-1 du code STCW ; ou
― une formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques, dont le programme est défini à l'annexe I du présent arrêté (1).

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 4 août 2013

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Formation obligatoire pour les équipages de navires-citernes

Résumé. Les membres d'équipage des navires transportant du gaz liquéfié doivent suivre une formation spécifique pour manipuler la cargaison en toute sécurité.

Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés.
1° Les officiers et les matelots désignés comme responsables de tâches spécifiques concernant la cargaison ou le matériel connexe à bord des navires-citernes pour gaz liquéfiés doivent être titulaires d'un certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés ;
2° Le certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés est délivré aux candidats qui :
1. Sont titulaires du certificat de formation de base à la sécurité délivré en application de l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé ; et
2. Justifient avoir accompli :
― un service en mer d'une durée minimale de trois mois à bord d'un navire-citerne pour gaz liquéfiés afin de répondre à la norme de compétence minimale spécifiée au paragraphe 1 de la section A-V/1-2 du code STCW ; ou
― une formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés, dont le programme est défini à l'annexe II du présent arrêté (1).

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Certificat obligatoire pour les opérations de cargaison sur pétroliers

Résumé. Pour travailler sur des pétroliers, il faut un certificat de formation avancée pour gérer la cargaison.

Certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers.
1° Les capitaines, chefs mécaniciens, seconds capitaines, seconds mécaniciens ainsi que toute personne ayant la capacité de prendre des décisions en matière de chargement, de déchargement, des précautions à prendre durant le transfert et la manutention des cargaisons, de nettoyage des citernes ou d'autres opérations liées à la cargaison à bord des pétroliers doivent être titulaires d'un certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers.
2° Le certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers est délivré aux candidats qui :
1. Sont titulaires du certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques ; et
2. Justifient avoir accompli à bord d'un pétrolier :
― un service en mer d'une durée minimale de trois mois ; ou
― une formation, en qualité de surnuméraire, d'une durée minimale d'un mois comprenant au moins trois opérations de chargement et trois opérations de déchargement de la cargaison, attestée dans son registre de formation à bord ; et
3. Justifient avoir accompli une formation avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers dont le programme est défini à l'annexe III du présent arrêté (1).

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Certificat pour les opérations de cargaison sur navires chimiquiers

Résumé. Pour travailler sur des navires transportant des produits chimiques, il faut un certificat spécial après une formation et de l'expérience.

Certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour produits chimiques.
1° Les capitaines, chefs mécaniciens, seconds capitaines, seconds mécaniciens ainsi que toute personne ayant la capacité de prendre des décisions en matière de chargement, de déchargement, des précautions à prendre durant le transfert et la manutention des cargaisons, de nettoyage des citernes ou d'autres opérations liées à la cargaison à bord des navires-citernes pour produits chimiques doivent être titulaires d'un certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour produits chimiques.
2° Le certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour produits chimiques est délivré aux candidats qui :
1. Sont titulaires du certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques ; et
2. Justifient avoir accompli à bord d'un navire-citerne pour produits chimiques :
― un service en mer d'une durée minimale de trois mois ; ou
― une formation, en qualité de surnuméraire, d'une durée minimale d'un mois comprenant au moins trois opérations de chargement et trois opérations de déchargement de la cargaison, attestée dans un registre de formation à bord ; et
3. Justifient avoir accompli une formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour produits chimiques dont le programme est défini à l'annexe IV du présent arrêté (1).

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Formation obligatoire pour la manipulation des cargaisons de gaz liquéfiés

Résumé. Les membres d'équipage des navires transportant des gaz liquéfiés doivent suivre une formation avancée spécifique pour manipuler les cargaisons en toute sécurité.

Certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés.
1° Les capitaines, chefs mécaniciens, seconds capitaines, seconds mécaniciens ainsi que toute personne ayant la capacité de prendre des décisions en matière de chargement, de déchargement, des précautions à prendre durant le transfert et la manutention des cargaisons, de nettoyage des citernes ou d'autres opérations liées à la cargaison à bord des navires-citernes pour gaz liquéfiés doivent être titulaires d'un certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés.
2° Le certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés est délivré aux candidats qui :
1. Sont titulaires du certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés ; et
2. Justifient avoir accompli à bord d'un navire-citerne pour gaz liquéfiés :
― un service en mer d'une durée minimale de trois mois ; ou
― une formation, en qualité de surnuméraire, d'une durée minimale d'un mois comprenant au moins trois opérations de chargement et trois opérations de déchargement de la cargaison, attestée dans un registre de formation à bord ; et
3. Justifient avoir accompli une formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés dont le programme est défini à l'annexe V du présent arrêté (1).

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Formation obligatoire pour le lavage du pétrole brut

Résumé. Pour travailler sur le lavage du pétrole brut, il faut une attestation de formation spécifique après avoir suivi une formation et travaillé six mois en mer.

Attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut.
1° Les personnes désignées comme étant responsables de tâches spécifiques concernant les opérations de lavage au pétrole brut doivent être titulaires de l'attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut ;
2° Cette attestation de formation est délivrée aux candidats qui :
1. Sont titulaires d'un certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques ; et
2. Justifient avoir accompli six mois de service en mer à bord de pétroliers et y avoir notamment exercé des fonctions ayant trait au déchargement des cargaisons ; et
3. Ont suivi une formation aux opérations de lavage au pétrole brut dont le programme est défini à l'annexe VI du présent arrêté (1) ; et
4. Sont pleinement familiarisés avec la teneur du manuel sur l'équipement et l'exploitation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Attestation pour la direction des opérations de lavage au pétrole brut

Résumé. Pour diriger les opérations de lavage au pétrole brut, il faut une attestation spécifique obtenue après une formation et une expérience en mer.

Attestation de qualification à la direction des opérations de lavage au pétrole brut.
1° Les personnes chargées de la direction des opérations de lavage au pétrole brut doivent être titulaires de l'attestation de qualification à la direction des opérations de lavage au pétrole brut.
2° Cette attestation de qualification est délivrée aux candidats qui :
1. Sont titulaires d'un certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers ; et
2. Justifient avoir accompli douze mois de service en mer à bord de pétroliers et s'être occupés notamment du déchargement des cargaisons et des opérations connexes de lavage au pétrole brut. A défaut de s'être occupés d'opérations de lavage au pétrole brut, les candidats à la qualification doivent avoir suivi une formation aux opérations de lavage au pétrole brut dont le programme est défini à l'annexe VI du présent arrêté (1) ; et
3. Ont participé au moins deux fois à des opérations de lavage au pétrole brut, dont l'une sur le navire particulier à bord duquel doit être assurée la direction du déchargement des cargaisons ou à bord d'un navire semblable en tous points à cet égard ; et
4. Sont pleinement familiarisés avec la teneur du manuel sur l'équipement et l'exploitation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Procédure de délivrance des certificats maritimes

Résumé. L'article décrit la procédure pour obtenir des certificats et attestations de formation pour les marins travaillant sur des pétroliers et navires-citernes.

Procédure de délivrance des certificats et attestations.
1° Les formations mentionnées aux articles 3 (Certificat obligatoire pour les marins sur pétroliers et navires-citernes) à 9 (Attestation pour la direction du lavage des pétroliers) du présent arrêté doivent être délivrées par un prestataire agréé pour délivrer la formation considérée dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé (Modification des programmes de formation professionnelle maritime).
Le prestataire agréé ayant validé la formation délivre au candidat un document attestant que le candidat a reçu la formation et que sa formation est validée conformément aux dispositions du présent arrêté, ce document mentionne également la nature de la formation suivie ainsi que les éléments nécessaires à l'identification du candidat ;
2° L'armateur du navire concerné délivre au candidat un document attestant, selon que de besoin en fonction du certificat ou de l'attestation concerné, du service en mer, de la formation à bord, de la participation aux opérations de lavage au pétrole brut ainsi que de la familiarisation avec la teneur du manuel sur l'équipement et l'exploitation mentionnés au présent arrêté ;
3° Les demandes de délivrance des certificats et attestations visés à l'article 1er (Conditions de délivrance des titres de formation maritime) du présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé accompagnées des justificatifs nécessaires, et notamment des documents mentionnés aux 1° et 2° du présent article ;
4° Les certificats et attestations visés par le présent arrêté sont délivrés par les autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Période transitoire pour les certificats maritimes

Résumé. Les anciens certificats de qualification des marins peuvent être utilisés jusqu'en 2016, avec des règles de transition pour leur renouvellement et leur remplacement par de nouveaux certificats.
Dispositions transitoires applicables aux certificats.
1° Jusqu'au 31 décembre 2016, les certificats mentionnés dans la colonne 1 du tableau du présent article et les visas de reconnaissance correspondants peuvent continuer d'être délivrés et visés à l'égard des marins qui ont entamé un service en mer, un programme d'enseignement et de formation ou un cours de formation avant le 1er juillet 2013, conformément aux dispositions applicables au 31 décembre 2012.
Ces mêmes certificats peuvent continuer d'être revalidés dans les conditions applicables au 31 décembre 2012.
La validité de ces certificats ne peut alors excéder la date du 31 décembre 2016 ;
2° Jusqu'au 31 décembre 2016, les certificats mentionnés dans la colonne 1 de ce même tableau sont reconnus comme habilitant leurs titulaires à exercer les fonctions particulières qui leur sont associées en lieu et place des certificats mentionnés dans la colonne 2 ;
3° Jusqu'au 31 décembre 2016, les titulaires des certificats mentionnés dans la colonne 1 de ce même tableau se voient délivrer, au moment de la revalidation, les certificats correspondants mentionnés dans la colonne 2, valables cinq ans, sous réserve que les conditions de revalidation applicables aux certificats mentionnés dans la colonne 2 soient satisfaites.
Pour les certificats délivrés après le 1er janvier 2012, la revalidation doit avoir lieu avant le 31 décembre 2016.
1. CERTIFICAT CONCERNÉ 2. CERTIFICAT CORRESPONDANT
Certificat de qualification navires-citernes Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques et Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés
Certificat de qualification pétroliers Certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers
Certificat de qualification navires-citernes pour produits chimiques Certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour produits chimiques
Certificat de qualification navires-citernes pour gaz liquéfiés Certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Dispositions transitoires pour les attestations de formation maritime

Résumé. Jusqu'en fin 2016, certains certificats de qualification peuvent remplacer des certificats de formation pour obtenir des attestations liées au lavage du pétrole brut.

Dispositions transitoires applicables aux attestations.
Jusqu'au 31 décembre 2016, le certificat de qualification navires-citernes peut être fourni en lieu et place du certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques pour la délivrance de l'attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut.
Jusqu'au 31 décembre 2016, le certificat de qualification pétroliers peut être fourni en lieu et place du certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers pour la délivrance de l'attestation de qualification à la direction des opérations de lavage au pétrole brut.
Les attestations délivrées conformément aux dispositions applicables au 31 décembre 2012 continuent d'être valides après le 31 décembre 2016.

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Suppression des règles de formation pour les marins sur navires-citernes

Résumé. L'arrêté du 28 novembre 2012 supprime les règles de formation pour les marins travaillant sur des navires-citernes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juillet 1999Art. 1Arrêté du 8 juillet 1999Art. 2Arrêté du 8 juillet 1999Art. 3
- Arrêté du 8 juillet 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes, Sct. Programme de la formation de préparation au service à bord des navires-citernes., Art. ANNEXE 1, Sct. A. - Programme de la formation spécialisée de qualification Pétroliers., Art. ANNEXE 2, Sct. Programme de la formation à la direction des opérations de lavage au pétrole brut., Art. ANNEXE 3

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution de l'arrêté par la directrice des affaires maritimes

Résumé. La directrice des affaires maritimes est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

(1) Ces annexes peuvent être consultées ou téléchargées auprès de l'UCEM, Ecole nationale supérieure maritime, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 4 (mél : [email protected], site internet : www.ucem-nantes.fr).

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 28 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15