Arrêté du 28 novembre 2012

Article 4

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Article 4

Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés.
1° Les officiers et les matelots désignés comme responsables de tâches spécifiques concernant la cargaison ou le matériel connexe à bord des navires-citernes pour gaz liquéfiés doivent être titulaires d'un certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés ;
2° Le certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés est délivré aux candidats qui :
1. Sont titulaires du certificat de formation de base à la sécurité délivré en application de l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé ; et
2. Justifient avoir accompli :
― un service en mer d'une durée minimale de trois mois à bord d'un navire-citerne pour gaz liquéfiés afin de répondre à la norme de compétence minimale spécifiée au paragraphe 1 de la section A-V/1-2 du code STCW ; ou
― une formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés, dont le programme est défini à l'annexe II du présent arrêté (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 4 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les équipages de navires-citernes

Résumé. Les membres d'équipage des navires transportant du gaz liquéfié doivent suivre une formation spécifique pour manipuler la cargaison en toute sécurité.

Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés.
1° Les officiers et les matelots désignés comme responsables de tâches spécifiques concernant la cargaison ou le matériel connexe à bord des navires-citernes pour gaz liquéfiés doivent être titulaires d'un certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés ;
2° Le certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés est délivré aux candidats qui :
1. Sont titulaires du certificat de formation de base à la sécurité délivré en application de l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé ; et
2. Justifient avoir accompli :
― un service en mer d'une durée minimale de trois mois à bord d'un navire-citerne pour gaz liquéfiés afin de répondre à la norme de compétence minimale spécifiée au paragraphe 1 de la section A-V/1-2 du code STCW ; ou
― une formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés, dont le programme est défini à l'annexe II du présent arrêté (1).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 août 2013

Modifié parArrêté du 26 juillet 2013art. 5 (VD) : Remplacement des règles de formation à la sécurité maritime

En résumé. Les conditions de délivrance du certificat de formation pour les navires-citernes à gaz liquéfiés ont été mises à jour, notamment en modifiant la date de référence d'un arrêté et en ajustant la durée minimale d'expérience requise.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 3 août 2013

Source : Légifrance