Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2021 - art. 9
Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
La décision d'autorisation de mise sur le marché doit préciser, le cas échéant, la mention prévue à l'article 4 (Utilisation restreinte des insecticides pour protéger les abeilles), en indiquant les usages agricoles concernés par cette autorisation.