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Arrêté du 28 novembre 2003

Article 7

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Article 7

La décision d'autorisation de mise sur le marché doit préciser, le cas échéant, la mention prévue à l'

article 4

(

Utilisation restreinte des insecticides pour protéger les abeilles

)

Art. 4

Utilisation restreinte des insecticides pour protéger les abeilles

Seuls certains insecticides et acaricides peuvent être utilisés pendant la floraison ou la production d'exsudats, à condition qu'ils soient autorisés et que les abeilles ne soient pas présentes.

, en indiquant les usages agricoles concernés par cette autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les autorisations de mise sur le marché des insecticides et acaricides doivent préciser les usages agricoles autorisés, en protégeant les abeilles.

La décision d'autorisation de mise sur le marché doit préciser, le cas échéant, la mention prévue à l'article 4 (Utilisation restreinte des insecticides pour protéger les abeilles), en indiquant les usages agricoles concernés par cette autorisation.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-11-28 art. 4

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 2004 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance