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Arrêté du 28 novembre 2003

Article 5

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Article 5

Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder l'autorisation d'apposer une des mentions prévues à l'

article 4

(

Utilisation restreinte des insecticides pour protéger les abeilles

)

Art. 4

Utilisation restreinte des insecticides pour protéger les abeilles

Seuls certains insecticides et acaricides peuvent être utilisés pendant la floraison ou la production d'exsudats, à condition qu'ils soient autorisés et que les abeilles ne soient pas présentes.

sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Cette proposition est fondée sur l'évaluation d'un dossier dans les conditions prévues à l'article 16 I de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé.

Ce dossier doit comporter les informations prévues par le formulaire CERFA 50858, et notamment des essais réalisés conformément aux recommandations de la Commission des essais biologiques. Toutes informations détenues par le demandeur et susceptibles de contribuer à la naissance et à l'évaluation du risque sur les abeilles dans le cadre de la demande doivent être jointes au dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de mentions pour protéger les abeilles

Résumé. Le ministre peut autoriser des mentions spécifiques sur les produits phytopharmaceutiques pour protéger les abeilles, après évaluation par une agence spécialisée.

Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder l'autorisation d'apposer une des mentions prévues à l'article 4 (Utilisation restreinte des insecticides pour protéger les abeilles) sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Cette proposition est fondée sur l'évaluation d'un dossier dans les conditions prévues à l'article 16 I de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé.

Ce dossier doit comporter les informations prévues par le formulaire CERFA 50858, et notamment des essais réalisés conformément aux recommandations de la Commission des essais biologiques. Toutes informations détenues par le demandeur et susceptibles de contribuer à la naissance et à l'évaluation du risque sur les abeilles dans le cadre de la demande doivent être jointes au dossier.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-11-28 art. 4

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 septembre 2006 au vendredi 31 décembre 2021

En vigueur du mardi 30 mars 2004 au vendredi 22 septembre 2006

Source : Légifrance