Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2021 - art. 9
Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des abeilles et autorisation des insecticides
Le ministre chargé de l'agriculture refuse d'accorder une des mentions prévues à l'article 4 (Utilisation restreinte des insecticides pour protéger les abeilles) si les éléments fournis sont incomplets ou mettent en évidence un risque inacceptable pour la santé des abeilles, pour les usages agricoles et les conditions d'emploi revendiqués.
Il procède de la même manière au retrait d'une des mentions prévues à l'article 4 (Utilisation restreinte des insecticides pour protéger les abeilles) dès lors qu'une des conditions ayant justifié sa délivrance n'est plus satisfaite.