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Arrêté du 28 novembre 2003

Article 6

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Article 6

Le ministre chargé de l'agriculture refuse d'accorder une des mentions prévues à l'

article 4

(

Utilisation restreinte des insecticides pour protéger les abeilles

)

Art. 4

Utilisation restreinte des insecticides pour protéger les abeilles

Seuls certains insecticides et acaricides peuvent être utilisés pendant la floraison ou la production d'exsudats, à condition qu'ils soient autorisés et que les abeilles ne soient pas présentes.

si les éléments fournis sont incomplets ou mettent en évidence un risque inacceptable pour la santé des abeilles, pour les usages agricoles et les conditions d'emploi revendiqués.

Il procède de la même manière au retrait d'une des mentions prévues à l'

article 4

(

Utilisation restreinte des insecticides pour protéger les abeilles

)

Art. 4

Utilisation restreinte des insecticides pour protéger les abeilles

Seuls certains insecticides et acaricides peuvent être utilisés pendant la floraison ou la production d'exsudats, à condition qu'ils soient autorisés et que les abeilles ne soient pas présentes.

dès lors qu'une des conditions ayant justifié sa délivrance n'est plus satisfaite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des abeilles et autorisation des insecticides

Résumé. Le ministre peut refuser ou retirer l'autorisation d'utiliser des insecticides si les conditions ne sont pas remplies pour protéger les abeilles.

Le ministre chargé de l'agriculture refuse d'accorder une des mentions prévues à l'article 4 (Utilisation restreinte des insecticides pour protéger les abeilles) si les éléments fournis sont incomplets ou mettent en évidence un risque inacceptable pour la santé des abeilles, pour les usages agricoles et les conditions d'emploi revendiqués.

Il procède de la même manière au retrait d'une des mentions prévues à l'article 4 (Utilisation restreinte des insecticides pour protéger les abeilles) dès lors qu'une des conditions ayant justifié sa délivrance n'est plus satisfaite.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-11-28 art. 4

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 2004 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance