Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de règles sur la diffusion des données du recensement
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 1989Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 1998Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11