Arrêté du 22 mai 1998

Article 11

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Article 11

En outre, sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les produits décrits au (ii) de l'

article 9

et au (ii) de l'

article 10

peuvent être cédés, au niveau géographique de l'îlot, aux collectivités territoriales et à leurs regroupements, aux administrations et aux établissements publics ayant une mission de création ou de gestion de service public.

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Abrogé1 avril 2024

Créé le 24 mai 1998 · Abrogé le 1 avril 2024

En outre, sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les produits décrits au (ii) de l'article 9 et au (ii) de l'article 10 peuvent être cédés, au niveau géographique de l'îlot, aux collectivités territoriales et à leurs regroupements, aux administrations et aux établissements publics ayant une mission de création ou de gestion de service public.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 mai 1998 au dimanche 31 mars 2024

Source : Légifrance