Arrêté du 26 avril 1989

Article 6-3

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Article 6-3

i) Les fichiers de données individuelles anonymes ne peuvent être cédés que s'ils sont relatifs à une zone géographique d'un seul tenant d'au moins 50 000 habitants. Toute variable géographique susceptible de permettre l'identification d'une zone de moins de 50 000 habitants est effacée de ces fichiers.

ii) Toutefois, lorsque ces fichiers ne contiennent que des données relatives aux logements, ils peuvent comporter l'indication des niveaux géographiques définis aux iv, v et vi de l'article 6-2.

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Abrogé1 avril 2024

Créé le 14 janvier 1999 · Abrogé le 1 avril 2024

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Conditions de cession des fichiers de données individuelles

Résumé. Les fichiers de données anonymes du recensement ne peuvent être cédés que pour des zones de plus de 50 000 habitants, sauf s'ils concernent uniquement les logements.

i) Les fichiers de données individuelles anonymes ne peuvent être cédés que s'ils sont relatifs à une zone géographique d'un seul tenant d'au moins 50 000 habitants. Toute variable géographique susceptible de permettre l'identification d'une zone de moins de 50 000 habitants est effacée de ces fichiers.

ii) Toutefois, lorsque ces fichiers ne contiennent que des données relatives aux logements, ils peuvent comporter l'indication des niveaux géographiques définis aux iv, v et vi de l'article 6-2.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 janvier 1999 au dimanche 31 mars 2024

Créé parArrêté du 4 janvier 1999art. 1

Source : Légifrance