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Arrêté du 28 mars 2024

portant modification de plusieurs arrêtés relatifs au recensement de la population

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Modification des règles de collecte et de traitement des données par l'INSEE

Résumé. L'INSEE met à jour les règles de collecte et de traitement des données personnelles pour le recensement, en précisant les droits des personnes et en ajustant les durées de conservation.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population, notamment son article 24 ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2003 autorisant la mise en œuvre d'une collecte d'informations auprès des personnes résidant dans les communautés ;

Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population ;

Vu l'arrêté du 4 février 2016 (Arrêté du 4 février 2016 sur le traitement des données du recensement par l'INSEE) autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « recensement de la population » ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2021 (Procédure de recensement des immeubles) portant application des articles 27 et 28 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu la délibération n° 2023-133 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2023,

Arrête :

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Modification des règles de collecte d'informations par l'INSEE

Résumé. L'INSEE modifie les règles de collecte d'informations personnelles dans les communautés, en précisant les données collectées et les droits des personnes concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles du recensement

Résumé. L'arrêté modifie les règles de formation et de collecte pour les enquêtes de recensement, notamment en étendant le délai de formation des agents recenseurs et en ajustant les limites des zones de collecte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une liste de tableaux statistiques et cartes anonymes

Résumé. L'INSEE peut désormais diffuser des tableaux statistiques et des cartes anonymes avec des données comme le nombre d'habitants, de logements et de ménages par zone géographique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 2007Art. 1 → Version 2Arrêté du 19 juillet 2007Art. 2 → Version 2Arrêté du 19 juillet 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 19 juillet 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 2007Art. 6 bis
- Arrêté du 19 juillet 2007
Art. 6 bis
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Modification des règles de traitement des données par l'INSEE

Résumé. L'arrêté modifie les règles de conservation et de traitement des données personnelles collectées par l'INSEE, notamment en ajustant les durées de conservation et les modalités d'accès aux droits des personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des éléments à vérifier lors du recensement

Résumé. Les agents recenseurs vérifient désormais les immeubles plutôt que les adresses lors de leur tournée de reconnaissance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de règles sur la diffusion des données du recensement

Résumé. L'arrêté supprime des articles concernant la diffusion des données du recensement par l'INSEE.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mai 1998Art. 7Arrêté du 22 mai 1998Art. 8 → Version 2Arrêté du 22 mai 1998Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 22 mai 1998
Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Arrêté du 28 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7