Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2003 autorisant la mise en œuvre d'une collecte d'informations auprès des personnes résidant dans les communautés ;
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population ;
Vu l'arrêté du 4 février 2016 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « recensement de la population » ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2021 portant application des articles 27 et 28 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu la délibération n° 2023-133 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2023,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 juin 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 > >
1 version
4 modifiés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 août 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7 > >
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 juillet 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 juillet 2007 > > Art. 6 bis > >
1 version
1 créé
7 modifiés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 février 2016 > > Art. 2, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >
1 version
4 modifiés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juin 2021 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 1989 > > Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 7 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 mai 1998 > > Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >
1 version
11 abrogés
11 cités
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 mars 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier