Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une liste de tableaux statistiques et cartes anonymes
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2007Art. 6 bis