Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions dans l'arrêté du 19 juillet 2007
Résumé L'arrêté de mars 2024 modifie et ajoute des articles à un autre arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 juillet 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 juillet 2007 > > Art. 6 bis > >
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