Arrêté du 26 avril 1989

Article 7

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Article 7

Les données du recensement général de la population ne peuvent être cédées à un niveau inférieur à celui de la commune pour les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants et, pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants, à un niveau inférieur à ce chiffre, ce niveau géographique portant sur des zones composées d'îlots contigus ; toute dérogation à cette règle ainsi posée devra faire l'objet d'un avis préalable, à l'initiative de l'I.N.S.E.E., par la C.N.I.L.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2024

Créé le 9 janvier 1997 · Abrogé le 1 avril 2024

Les données du recensement général de la population ne peuvent être cédées à un niveau inférieur à celui de la commune pour les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants et, pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants, à un niveau inférieur à ce chiffre, ce niveau géographique portant sur des zones composées d'îlots contigus ; toute dérogation à cette règle ainsi posée devra faire l'objet d'un avis préalable, à l'initiative de l'I.N.S.E.E., par la C.N.I.L.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 janvier 1999 au dimanche 31 mars 2024

En résumé. La cession des données du recensement général de la population est désormais soumise à des règles plus strictes, interdisant la diffusion à un niveau inférieur à la commune pour les petites communes et imposant une consultation préalable de la CNIL pour toute dérogation.

En vigueur du jeudi 9 janvier 1997 au mercredi 13 janvier 1999

Source : Légifrance