Arrêté du 28 mars 2012

Article 2

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Article 2

L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation est donnée à MM. Pascal Luciani et Jean-Philippe Dufour, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros (HT) et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement durable. »

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Délégation de signature pour les marchés inférieurs à 4000 euros

Résumé. Deux ingénieurs peuvent signer des documents pour le ministre des transports, mais seulement pour des marchés de moins de 4000 euros.

L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation est donnée à MM. Pascal Luciani et Jean-Philippe Dufour, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros (HT) et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement durable. »

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