Arrêté du 28 mars 2012

Article 11

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Article 11

L'article 21 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21. - Délégation est donnée à Mme Dominique Marchant, conseillère d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros (HT) et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales. »

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Modification de la délégation de pouvoir pour le droit du travail dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté modifie l'article 21 pour déléguer à Mme Dominique Marchant le pouvoir de signer des actes et décisions liés au droit du travail dans l'aviation civile.

L'article 21 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21. - Délégation est donnée à Mme Dominique Marchant, conseillère d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros (HT) et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales. »

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