Arrêté du 28 mars 2012

Article 10

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Article 10

L'article 17 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Délégation est donnée à M. Gilles Mantoux, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Luc Lapène, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros (HT) et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne. »

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Délégation de signature pour la navigation aérienne

Résumé. Deux ingénieurs sont autorisés à signer des documents et marchés de moins de 4000 euros pour la gestion du trafic aérien.

L'article 17 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Délégation est donnée à M. Gilles Mantoux, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Luc Lapène, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros (HT) et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne. »

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