Objet.

1. La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après dénommé « PPS thon rouge ».
2. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'un permis de pêche spécial au sens du présent arrêté.

Permis de pêche spéciaux pour la mer Méditerranée.

1. En mer Méditerranée, le "PPS thon rouge" se décline en :

- un PPS pour la pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée pour des navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout ou de 24 mètres de longueur hors tout ;

- un PPS pour la pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée pour des navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout (strictement) ;

- un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne en Méditerranée pour des navires de moins de 18 mètres de longueur hors tout ;

- un PPS pour la pêche du thon rouge à la ligne ou à la palangre en Méditerranée pour des navires de moins de 18 mètres de longueur hors tout.
2. Pour les navires auxquels est délivré un permis de pêche spécial prévu au premier paragraphe du présent article, la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge dans l'océan Atlantique ou dans un port situé sur le littoral Atlantique sont interdits.
3. Un navire détenteur d'un PPS prévu au premier tiret ou deuxième tiret du premier paragraphe du présent article n'est pas autorisé à détenir à bord un autre engin de pêche que la senne de surface.
4. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente d'espèces autres que les thonidés en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits à tout navire détenteur d'un PPS visé par le premier tiret du premier paragraphe du présent article.
5. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente d'espèces autres que les thonidés ou les poissons petits pélagiques en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits à tout navire détenteur d'un PPS prévu au deuxième tiret du premier paragraphe du présent article.

Permis de pêche spéciaux pour l'océan Atlantique.

1. Dans l'océan Atlantique, le « PPS thon rouge » se décline en :
   ― un PPS pour la pêche du thon rouge au chalut en Atlantique Est ;
   ― un PPS pour la pêche accidentelle du thon rouge au chalut en Atlantique Est ;
   ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la ligne ou à la palangre par des navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout (strictement) en Atlantique Est ;
   ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne en Atlantique Est par des navires de plus de 17 mètres de longueur hors tout ;
   ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne par des navires de moins de 17 mètres de longueur hors tout en Atlantique Est.
2. Pour les navires auxquels est délivré un permis de pêche spécial prévu au présent article, la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits.

Autorité de délivrance.

1. Le « PPS thon rouge » est délivré au producteur par le préfet de région du port d'immatriculation du navire concerné selon le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté.
2. Il peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.

Durée de validité.

1. La durée de validité du « PPS thon rouge » ne peut excéder douze mois. Le permis est notifié au producteur qui en a fait la demande et le cas échéant à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
2. Le PPS thon rouge attribué au navire est automatiquement retiré lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède (quota individuel, sous-quota affecté à une organisation de producteurs, sous-quota affecté par une organisation de producteurs pour les navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout, sous-quota affecté à un groupe de navires ou quota octroyé à la France) sont épuisées. La poursuite de la pêche du thon rouge est alors interdite pour ce navire.
3. Les PPS délivrés au titre des tirets 1 et 2 du paragraphe 1 de l'article 2 sont valables pour la période du 1er janvier au 30 juin.
4. Les PPS délivrés au titre du tiret 3 du paragraphe 1 de l'article 2 et des tirets 1, 2, 4 et 5 du paragraphe 1 de l'article 3 sont valables pour la période du 16 mai au 14 novembre.

Dépôt des demandes.

1. Toute demande de « PPS thon rouge », conforme au modèle figurant en annexe 2, doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires, auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire. La date limite de dépôt des demandes est fixée au 2 mai 2008, puis, les années suivantes, au 15 janvier de chaque année.
2. Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. La direction régionale des affaires maritimes notifie une décision de refus du PPS.
3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur le PPS concernant le producteur ou le navire entraîne la caducité du PPS et l'obligation pour le producteur de solliciter le renouvellement du permis si les nouvelles caractéristiques du producteur ou du navire le permettent. Il appartient au producteur d'en faire la demande auprès de la direction départementale des affaires maritimes selon les modalités décrites dans le présent article.

Liste des producteurs et des navires autorisés à pêcher le thon rouge.

1. Le PPS thon rouge » peut être délivré à tout producteur dont le navire figure sur la liste des navires autorisés à exercer la pêche du thon rouge établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
2. Cette liste est établie en tenant compte des plafonds de captures et d'effort de pêche attribués à la France en vertu de la réglementation internationale et communautaire et des mesures techniques en vigueur. Dans ce cadre, le ministre chargé des pêches maritimes peut inscrire un navire sur la liste des navires autorisés à exercer la pêche du thon rouge Atlantique Est et Méditerranée.
3. Cette liste précise, pour chaque navire, la catégorie prévue aux articles 2 et 3 à laquelle le navire appartient. Un navire ne peut appartenir à plus d'une catégorie. Toutefois, un navire peut détenir simultanément un PPS délivré au titre du troisième tiret du paragraphe 1 de l'article 2 et un PPS délivré au titre du quatrième tiret du paragraphe 1 de l'article 2.
4. Le nombre de PPS pouvant être délivrés pour la pêche à la senne de surface du thon rouge (Thunnus thynnus) en mer Méditerranée (deux premiers tirets du paragraphe 1 de l'article 2 du présent arrêté) est limité à 36 navires immatriculés en Méditerranée continentale, dont 34 navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 24 mètres de longueur hors tout et 2 navires d'une longueur hors tout strictement inférieure à 24 mètres de longueur hors tout.
5. Le nombre de PPS pouvant être délivrés pour la pêche du thon rouge (Thunnus thynnus) à la canne, la ligne ou la palangre en mer Méditerranée (troisième et quatrième tiret du paragraphe 1 de l'article 2 du présent arrêté) est limité à 91 navires d'une longueur hors tout inférieure à 18 mètres, dont 9 navires d'une longueur hors tout supérieure à 14 mètres.
6. Le nombre de PPS pouvant être délivrés pour la pêche du thon rouge (Thunnus thynnus) en Atlantique (article 3 du présent arrêté) est limité à 58 chalutiers, dont 8 d'une longueur hors tout supérieure à 24 mètres,8 canneurs d'une longueur hors tout inférieure à 24 mètres et 36 ligneurs ou palangriers d'une longueur hors tout inférieure à 24 mètres, immatriculés sur la façade Atlantique.
7. Le nombre de PPS captures accidentelles » pouvant être délivrés pour la pêche du thon rouge (Thunnus thynnus) en Atlantique (article 3 du présent arrêté) est limité à 79 chalutiers dont 8 de plus de 24 mètres.
8. Toutefois, un navire éligible à un PPS capture accidentelle » peut demander le transfert de ce droit vers un navire ligneur ou palangrier. Si la demande est acceptée, le nombre maximal de PPS captures accidentelles » est diminué d'un chalutier.
9. Seuls les producteurs dont les senneurs ont rempli les critères suivants pourront demander à bénéficier du PPS thon rouge au titre des deux premiers tirets du paragraphe 1 de l'article 2 du présent arrêté :
   ― les navires détenteurs en 2007 d'une licence thon rouge au sens de l'arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 11 avril 1997 portant fixation du nombre de licences pour la pêche professionnelle du thon rouge en Méditerranée continentale ;
   ― et qui ont pêché et déclaré des captures de thon rouge en 2005, 2006 ou 2007.
10. Seuls les producteurs dont les navires non senneurs ont rempli les critères suivants pourront demander à bénéficier du PPS thon rouge au titre des troisième et quatrième tirets du paragraphe 1 de l'article 2 :
    ― propriétaires de navires actifs au fichier flotte, à titre professionnel, et en vue de la commercialisation des produits ;
    ― propriétaires constitués en entreprises individuelles, en pêche artisanale ou en sociétés ;
    ― propriétaires ayant rempli la déclaration d'engagement à dépendre de la pêche à la thonaille, notamment sur la base :
    ― de l'existence d'antériorités déclarées (journaux de bord, fiches de pêche) sur 2006 et 2007 ;
    ― d'autres preuves apportées par l'armateur (factures, documents de criées) sur 2006 et 2007.
11. Seuls les producteurs dont les chalutiers ont rempli le critère suivant pourront demander à bénéficier du PPS thon rouge au titre du premier tiret du paragraphe 1 de l'article 3 du présent arrêté : navires ayant pêché plus de 8 tonnes de thon rouge en 2002, 2003, 2004 ou 2005.
12. Seuls les producteurs dont les chalutiers ont rempli les critères suivants pourront demander à bénéficier du PPS thon rouge au titre du deuxième tiret du paragraphe 1 de l'article 3 du présent arrêté : navires ayant pêché moins de 8 tonnes de thon rouge en 2002, 2003, 2004 ou 2005 et ayant été titulaires d'une licence germon » en 2007.
13. Seuls les producteurs dont les canneurs, ligneurs ou palangriers ont rempli le critère suivant pourront demander à bénéficier du PPS thon rouge au titre des troisième et quatrième tirets du paragraphe 1 de l'article 3 du présent arrêté : navires détenteurs en 2007 d'un PPS option prise active » ou canneur de moins de 17 mètres » au sens de l'arrêté du 21 juin 2007 portant création d'un permis de pêche spécial du thon rouge (Thunnus thynnus) pour la pêche professionnelle dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O.
14. Aux fins de l'application des paragraphes 9 à 13, s'il y a eu un changement de couple producteur-navire entre l'année 2002 et la date de demande du PPS thon rouge, la demande sera soumise à un examen particulier.
15. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture notifie la liste des navires auxquels ont été délivrés ces PPS à la Commission des Communautés européennes, aux fins d'inscription sur les listes de navires autorisés à pêcher le thon rouge en Atlantique Est et en Méditerranée de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique.

L'inscription d'un navire assujetti au système de suivi par satellite non équipé d'une balise au titre de ce système ou dont le système de suivi par satellite n'est pas en état de marche est suspendue, jusqu'à ce que l'armateur apporte la preuve du bon fonctionnement de la balise.

Dispositions de contrôle et sanctions.

1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche du thon rouge doit conserver son PPS à bord et être en mesure de le présenter lors de tout contrôle.
2. Le non-respect des dispositions de la réglementation en vigueur notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage et la transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé, pouvant conduire, outre à l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du PPS ainsi que de la licence de pêche communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.

Dispositions abrogées.
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 11 avril 1997 portant certaines mesures de gestion de la pêche professionnelle du thon rouge en Méditerranée continentale, ainsi que l'arrêté du 11 avril 1997 modifié portant fixation du nombre de licences pour la pêche professionnelle du thon rouge en Méditerranée continentale et l'arrêté du 21 juin 2007 portant création d'un permis de pêche spécial du thon rouge (Thunnus thynnus), pour la pêche professionnelle, dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O.

Mise en œuvre.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.