Permis de pêche spéciaux pour l'océan Atlantique.
1. Dans l'océan Atlantique, le « PPS thon rouge » se décline en :
― un PPS pour la pêche du thon rouge au chalut en Atlantique Est ;
― un PPS pour la pêche accidentelle du thon rouge au chalut en Atlantique Est ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la ligne ou à la palangre par des navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout (strictement) en Atlantique Est ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne en Atlantique Est par des navires de plus de 17 mètres de longueur hors tout ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne par des navires de moins de 17 mètres de longueur hors tout en Atlantique Est.
2. Pour les navires auxquels est délivré un permis de pêche spécial prévu au présent article, la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits.