Arrêté du 28 mars 2008

Article 5

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Article 5

Durée de validité.
1. La durée de validité du « PPS thon rouge » ne peut excéder douze mois. Le permis est notifié au producteur qui en a fait la demande et le cas échéant à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
2. Le PPS thon rouge attribué au navire est automatiquement retiré lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède (quota individuel, sous-quota affecté à une organisation de producteurs, sous-quota affecté par une organisation de producteurs pour les navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout, sous-quota affecté à un groupe de navires ou quota octroyé à la France) sont épuisées. La poursuite de la pêche du thon rouge est alors interdite pour ce navire.
3. Les PPS délivrés au titre des tirets 1 et 2 du paragraphe 1 de l'article 2 (Règles pour la pêche du thon rouge en Méditerranée) sont valables pour la période du 1er janvier au 30 juin.
4. Les PPS délivrés au titre du tiret 3 du paragraphe 1 de l'article 2 (Règles pour la pêche du thon rouge en Méditerranée) et des tirets 1, 2, 4 et 5 du paragraphe 1 de l'article 3 (Permis de pêche spéciaux pour le thon rouge en Atlantique) sont valables pour la période du 16 mai au 14 novembre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 février 2009

Créé le 9 avril 2008 · Abrogé le 5 février 2009

Durée de validité.
1. La durée de validité du « PPS thon rouge » ne peut excéder douze mois. Le permis est notifié au producteur qui en a fait la demande et le cas échéant à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
2. Le PPS thon rouge attribué au navire est automatiquement retiré lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède (quota individuel, sous-quota affecté à une organisation de producteurs, sous-quota affecté par une organisation de producteurs pour les navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout, sous-quota affecté à un groupe de navires ou quota octroyé à la France) sont épuisées. La poursuite de la pêche du thon rouge est alors interdite pour ce navire.
3. Les PPS délivrés au titre des tirets 1 et 2 du paragraphe 1 de l'article 2 (Règles pour la pêche du thon rouge en Méditerranée) sont valables pour la période du 1er janvier au 30 juin.
4. Les PPS délivrés au titre du tiret 3 du paragraphe 1 de l'article 2 (Règles pour la pêche du thon rouge en Méditerranée) et des tirets 1, 2, 4 et 5 du paragraphe 1 de l'article 3 (Permis de pêche spéciaux pour le thon rouge en Atlantique) sont valables pour la période du 16 mai au 14 novembre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 avril 2008 au mercredi 4 février 2009

Source : Légifrance