Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 avril 1997

portant fixation du nombre de licences pour la pêche professionnelle du thon rouge en Méditerranée

Abrogé9 avril 2008
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le règlement n° 1626-94 du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales de l'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 12 et 13 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale ;

Vu l'avis des organisations professionnelles des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 20 février 1997 ;

Vu les recommandations de l'ICCAT,

Abrogé9 avril 2008

Créé le 19 avril 1997 · Abrogé le 9 avril 2008

Le nombre de licences pour la pêche du thon rouge à l'aide de la senne de surface en Méditerranée est fixé à :

32 pour les navires visés à l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale ;

4 pour les navires visés à l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale.

Abrogé9 avril 2008

Créé le 19 avril 1997 · Abrogé le 9 avril 2008

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Philippe Vasseur.

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au mardi 8 avril 2008

Arrêté du 11 avril 1997

En vigueur du samedi 19 avril 1997 au mercredi 16 mai 2007

Arrêté du 11 avril 1997
Article 1
Article 2