Arrêté du 28 mars 2008

Article 4

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Article 4

Autorité de délivrance.
1. Le « PPS thon rouge » est délivré au producteur par le préfet de région du port d'immatriculation du navire concerné selon le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté.
2. Il peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.

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Abrogé5 février 2009

Créé le 9 avril 2008 · Abrogé le 5 février 2009

Autorité de délivrance.
1. Le « PPS thon rouge » est délivré au producteur par le préfet de région du port d'immatriculation du navire concerné selon le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté.
2. Il peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 avril 2008 au mercredi 4 février 2009

Source : Légifrance