Arrêté du 28 mars 1967

Article 14

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Article 14

Les taux maximums de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence à l'étranger mensuelles applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes :

Groupe I. - Titulaire d'un emploi d'adjoint au chef de mission diplomatique mentionné à l'article 66 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat de consul général, de consul général adjoint, de conseiller d'ambassade, de secrétaire général de chancellerie diplomatique, de coordonnateur d'administration générale hors classe, de secrétaire d'ambassade de 1re classe, de consul de 1re classe : 80 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;

Groupe II. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 2e classe, de consul adjoint, de chef de chancellerie détaché, de consul de 2e classe, de coordonnateur d'administration générale de 1re, 2e et 3e classes, de secrétaire de presse, de responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication, de conservateur du patrimoine, d'ingénieur des travaux publics de l'Etat : 70 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;

Groupe III. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 3e classe, d'attaché d'ambassade, de vice-consul, d'attaché de consulat, de coordonnateur d'administration générale de 4e classe, d'attaché de presse, d'adjoint au responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication, de spécialiste des systèmes d'information, d'assistant (e) social (e), de technicien supérieur de l'équipement, responsable de secteur consulaire, responsable de secrétariat général d'ambassade, régisseur comptable, secrétaire de chef de poste, agent visas, agent ressources, intendant, cuisinier, agent consulaire (administration des français à l'étranger, état civil, affaires sociales, affaires diverses de chancellerie), gestionnaire comptable, administratif, technique, gestionnaire courrier et archives, secrétaire : 60 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 1966 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Taux des indemnités d'établissement pour les fonctionnaires à l'étranger

Résumé. L'article fixe les taux maximums de l'indemnité d'établissement pour différents groupes de fonctionnaires à l'étranger, en pourcentage d'une indemnité de référence.

Les taux maximums de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence à l'étranger mensuelles applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes :

Groupe I. - Titulaire d'un emploi d'adjoint au chef de mission diplomatique mentionné à l'article 66 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat de consul général, de consul général adjoint, de conseiller d'ambassade, de secrétaire général de chancellerie diplomatique, de coordonnateur d'administration générale hors classe, de secrétaire d'ambassade de 1re classe, de consul de 1re classe : 80 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;

Groupe II. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 2e classe, de consul adjoint, de chef de chancellerie détaché, de consul de 2e classe, de coordonnateur d'administration générale de 1re, 2e et 3e classes, de secrétaire de presse, de responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication, de conservateur du patrimoine, d'ingénieur des travaux publics de l'Etat : 70 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;

Groupe III. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 3e classe, d'attaché d'ambassade, de vice-consul, d'attaché de consulat, de coordonnateur d'administration générale de 4e classe, d'attaché de presse, d'adjoint au responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication, de spécialiste des systèmes d'information, d'assistant (e) social (e), de technicien supérieur de l'équipement, responsable de secteur consulaire, responsable de secrétariat général d'ambassade, régisseur comptable, secrétaire de chef de poste, agent visas, agent ressources, intendant, cuisinier, agent consulaire (administration des français à l'étranger, état civil, affaires sociales, affaires diverses de chancellerie), gestionnaire comptable, administratif, technique, gestionnaire courrier et archives, secrétaire : 60 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 29 août 2023art. 2 : Modification des taux maximums de l'indemnité d'établissement

En résumé. La modification remplace la mention 'ministre conseiller' par 'adjoint au chef de mission diplomatique' dans le Groupe I des taux maximums de l'indemnité d'établissement, en se référant à un décret plus récent.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 22 décembre 2022art. 1 : Modification de la désignation d'un emploi du Groupe III

En résumé. La modification remplace le terme 'secrétaire' par 'responsable de secrétariat' dans la liste des emplois du Groupe III, sans changer les autres éléments de l'article.

En vigueur du lundi 1 août 2022 au mercredi 31 août 2022

Modifié parArrêté du 19 juillet 2022art. 3 : Modification des taux d'indemnité pour certains postes diplomatiques

En résumé. Ajout de la fonction de ministre conseiller dans le Groupe I et suppression des fonctions de responsable de service commun de gestion dans le Groupe III, tout en ajoutant celle du secrétaire général d'ambassade.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au dimanche 31 juillet 2022

Modifié parArrêté du 25 août 2011art. 3 : Modification des taux de l'indemnité d'établissement

En résumé. Les taux de l'indemnité d'établissement sont désormais fixés par référence aux indemnités de résidence à l'étranger, avec des ajustements dans les pourcentages et les groupes d'emplois concernés.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 31 août 2011

En résumé. Les taux d'indemnité d'établissement ont été mis à jour avec des ajouts de postes et une clarification des pourcentages, tout en supprimant certaines mentions obsolètes.

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Les taux d'indemnité d'établissement sont désormais fixés annuellement en pourcentage de l'indemnité de résidence, avec une réorganisation des groupes et des postes éligibles.

En vigueur du vendredi 1 avril 1966 au mercredi 31 août 1994

Source : Légifrance