Arrêté du 28 mars 1967

Article 14

Créé le 1 avril 1966 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Les taux maximums de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence à l'étranger mensuelles applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes :

Groupe I. - Titulaire d'un emploi d'adjoint au chef de mission diplomatique mentionné à l'article 66 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat de consul général, de consul général adjoint, de conseiller d'ambassade, de secrétaire général de chancellerie diplomatique, de coordonnateur d'administration générale hors classe, de secrétaire d'ambassade de 1re classe, de consul de 1re classe : 80 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;

Groupe II. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 2e classe, de consul adjoint, de chef de chancellerie détaché, de consul de 2e classe, de coordonnateur d'administration générale de 1re, 2e et 3e classes, de secrétaire de presse, de responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication, de conservateur du patrimoine, d'ingénieur des travaux publics de l'Etat : 70 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;

Groupe III. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 3e classe, d'attaché d'ambassade, de vice-consul, d'attaché de consulat, de coordonnateur d'administration générale de 4e classe, d'attaché de presse, d'adjoint au responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication, de spécialiste des systèmes d'information, d'assistant (e) social (e), de technicien supérieur de l'équipement, responsable de secteur consulaire, responsable de secrétariat général d'ambassade, régisseur comptable, secrétaire de chef de poste, agent visas, agent ressources, intendant, cuisinier, agent consulaire (administration des français à l'étranger, état civil, affaires sociales, affaires diverses de chancellerie), gestionnaire comptable, administratif, technique, gestionnaire courrier et archives, secrétaire : 60 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 29 août 2023art. 2

Les taux maximums de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année

Groupe I. - Titulaire d'un emploi d'adjoint au chef de mission diplomatique mentionné à l'article 66 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emploisde direction de l'Etat de consul général, de consul général adjoint, de conseiller d'ambassade, de secrétaire général de chancellerie diplomatique, de coordonnateur d'administration générale hors classe, de secrétaire d'ambassade de 1re classe, de consul de 1re classe : 80 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;

Groupe II. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de

Groupe III. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 22 décembre 2022art. 1

Les taux maximums de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année

Groupe I. - Titulaire d'un emploi de ministre conseiller, de

Groupe II. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de

Groupe III. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 3e classe, d'attaché d'ambassade, de vice-consul, d'attaché de consulat, de coordonnateur d'administration générale de 4e classe, d'attaché de presse, d'adjoint au responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication, de spécialiste des systèmes d'information, d'assistant (e) social (e), de technicien supérieur de l'équipement, responsable de secteur consulaire, responsable de secrétariatgénéral d'ambassade, régisseur comptable, secrétaire de chef de poste, agent visas, agent ressources, intendant, cuisinier, agent consulaire (administration des français à l'étranger, état civil, affaires sociales, affaires diverses de chancellerie), gestionnaire comptable, administratif, technique, gestionnaire courrier et archives, secrétaire : 60 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9.

En vigueur du lundi 1 août 2022 au mercredi 31 août 2022

Modifié parArrêté du 19 juillet 2022art. 3

Les taux maximums de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année

Groupe I. - Titulaire d'un emploi de ministre conseiller, de consul général, de consul général adjoint, de conseiller d'ambassade, de secrétaire général de chancellerie diplomatique, de coordonnateur d'administration générale hors classe, de secrétaire d'ambassade de 1re classe, de consul de 1re classe : 80 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;

Groupe II. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de

Groupe III. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 3e classe, d'attaché d'ambassade, de vice-consul, d'attaché de consulat, de coordonnateur d'administration générale de 4e classe, d'attaché de presse, d'adjoint au responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication, de spécialiste des systèmes d'information, d'assistant (e) social (e), de technicien supérieur de l'équipement, responsable de secteur consulaire, secrétaire général d'ambassade, régisseur comptable, secrétaire de chef de poste, agent visas, agent ressources, intendant, cuisinier, agent consulaire (administration des français à l'étranger, état civil, affaires sociales, affaires diverses de chancellerie), gestionnaire comptable, administratif, technique, gestionnaire courrier et archives, secrétaire : 60 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au dimanche 31 juillet 2022

Modifié parArrêté du 25 août 2011art. 3

Les taux maximums de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence à l'étranger mensuelles applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes :

Groupe I. - Titulaire d'un emploi de consul général, de consul général adjoint, de conseiller d'ambassade, de secrétaire général de chancellerie diplomatique, de coordonnateur d'administration générale hors classe, de secrétaire d'ambassade de 1re classe, de consul de 1re classe : 80 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;

Groupe II. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 2e classe, de consul adjoint, de chef de chancellerie détaché, de consul de 2e classe, de coordonnateur d'administration générale de 1re, 2e et 3e classes, de secrétaire de presse, de responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication, de conservateur du patrimoine, d'ingénieur des travaux publics de l'Etat : 70 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;

Groupe III. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 3e classe, d'attaché d'ambassade, de vice-consul, d'attaché de consulat, de coordonnateur d'administration générale de 4e classe, d'attaché de presse, d'adjoint au responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication, de spécialiste des systèmes d'information, d'assistant (e) social (e), de technicien supérieur de l'équipement, responsable de secteur consulaire, responsable de service commun de gestion, régisseur comptable, secrétaire de chef de poste, agent visas, agent ressources, intendant, cuisinier, agent consulaire (administration des français à l'étranger, état civil, affaires sociales, affaires diverses de chancellerie), gestionnaire comptable, administratif, technique, gestionnaire courrieret archives, secrétaire: 60 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 31 août 2011

Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier dans les conditions suivantes :

Groupe I : titulaire d'un emploi de consul général, de consul général adjoint, de conseiller d'ambassade, de secrétaire général de chancellerie diplomatique, de coordonnateur d'administration générale hors classe, de secrétaire d'ambassade de 1re classe, de consul de 1re classe : 80 %du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;

Groupe II : titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 2e classe, de consul adjoint,de chef de chancellerie détaché, de consul de 2e classe, de coordonnateurd'administration générale de 1re, 2e et 3e classe,de secrétaire de presse, de responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication, de conservateur du patrimoine, d'ingénieur des travaux publicsde l'Etat: 70 %du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;

Groupe III : titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 3e classe, d'attaché d'ambassade, de vice-consul, d'attaché de consulat, de coordonnateur d'administration générale de 4e classe, d'attaché de presse, d'adjoint au responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information etde communication, de spécialiste des systèmesd'information, d'assistant(e) social(e), de technicien supérieur de l'équipement, personnels administratifs d'exécution et personnels techniques d'exécution : 60 %du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au mercredi 31 décembre 2008

Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes:

Groupe I : titulaired'un emploi de consul général,de consul général adjoint, titulaire d'un emploi de conseiller d'ambassade, de secrétaire général de chancellerie diplomatique,de secrétaire d'ambassade de 1re classe, de consulde 1re classe: 80 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;

Groupe II : titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 2e classe, de consul adjoint ou de chef de chancellerie détaché, titulaire d'un emploi de consul de 2e classe, titulaire d'un emploi de chef de station ou de chef de centre des communications, de conservateur du patrimoine en chef ou de conservateur du patrimoine de 1re classe: 70 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;

Groupe III : titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 3e classe, d'attaché d'ambassade, de vice-consul , d'attaché de consulat, de spécialiste des communications,d'exploitant des communications, de conservateur du patrimoine de 2e classe oud'assistant(e) social(e), personnels administratifs d'exécution et personnels techniques d'exécution: 60 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.

En vigueur du vendredi 1 avril 1966 au mercredi 31 août 1994

Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont les suivants :

A. - Titulaire d'un emploi de conseiller d'ambassade ou de consul général adjoint, titulaire d'un consulat général : 2.800 F.

B. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 1re classe, titulaire d'un consulat de 1re classe : 2.200 F.

C. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 2e classe, de consul adjoint ou de chef de chancellerie détaché, titulaire d'un consulat de 2e classe : 1.800 F.

D. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 3e classe, d'attaché d'ambassade, de consul suppléant, de vice-consul, de chiffreur ou de conservateur d'archives 1.500 F.

E. - Titulaire d'un emploi d'attaché de consulat 1.200 F.

F. Titulaire d'un emploi d'adjoint, sténodactylographe ou agent de chancellerie 1.000 F.