Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 28 mars 1967
Résumé. Cet article met à jour une règle ancienne.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 mars 1967Art. 14 → Version 6
- Arrêté du 28 mars 1967Art. 14