Arrêté du 28 mars 1967

Article 15

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Article 15

Lorsque la nomination sur un emploi ou l'affectation à un nouveau poste à l'étranger intervient moins de deux ans après une précédente nomination ou affectation à l'étranger, les taux de l'indemnité prévus à l'article précédent sont réduits de moitié. Cette réduction n'est pas applicable au cas de mutation dans l'intérêt du service ou résultant d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger.

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En vigueur depuis le 1 avril 1966 · Dernière version le 1 août 2022

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Réduction des indemnités pour les missions à l'étranger rapprochées

Résumé. Si un employé est envoyé à l'étranger moins de deux ans après une précédente mission, son indemnité est réduite de moitié, sauf en cas d'urgence ou de mutation nécessaire.

Lorsque la nomination sur un emploi ou l'affectation à un nouveau poste à l'étranger intervient moins de deux ans après une précédente nomination ou affectation à l'étranger, les taux de l'indemnité prévus à l'article précédent sont réduits de moitié. Cette réduction n'est pas applicable au cas de mutation dans l'intérêt du service ou résultant d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 août 2022

Modifié parArrêté du 19 juillet 2022art. 4 : Réduction des taux d'indemnité pour les nominations successives à l'étranger

En résumé. Les réductions d'indemnités pour les nominations successives à l'étranger ne s'appliquent plus aux mutations dans l'intérêt du service ou en cas de force majeure dû à un gouvernement étranger.

En vigueur du vendredi 1 avril 1966 au dimanche 31 juillet 2022

Source : Légifrance