Arrêté du 3 août 2007

Article 3

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Article 3

Les magistrats en service à l'étranger visés par le présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité d'établissement prévue par l'

article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé

aux taux maxima applicables aux personnels titulaires du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et consulaires en application des dispositions de l'

article 14 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé

(

Taux des indemnités d'établissement pour les fonctionnaires à l'étranger

)

Art. 14

Taux des indemnités d'établissement pour les fonctionnaires à l'étranger

L'article fixe les taux maximums de l'indemnité d'établissement pour différents groupes de fonctionnaires à l'étranger, en pourcentage d'une indemnité de référence.

dans les conditions suivantes : 80 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Les magistrats en service à l'étranger visés par le présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé aux taux maxima applicables aux personnels titulaires du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et consulaires en application des dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé (Taux des indemnités d'établissement pour les fonctionnaires à l'étranger) dans les conditions suivantes : 80 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.

Relations

cite

cite  Arrêté 1967-03-28 art. 14cite  Décret n°67-290 du 28 mars 1967art. 11 (V)

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance