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Arrêté du 28 mai 2026

relatif à la création et à la composition de commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes des ministères chargés de l'environnement, de la mer et des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions consultatives pour les ouvriers de la fonction publique

Résumé. Un décret crée des commissions consultatives pour les ouvriers des ponts et chaussées et des bases aériennes, avec une répartition équilibrée entre femmes et hommes.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre des transports,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4312-3-1 (Composition du personnel de Voies navigables de France) ;

Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, notamment ses articles 4 à 4-8 ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 (Création du CEREMA pour l'étude et la protection de l'environnement) modifié relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique en date du 16 avril 2026,

Arrêtent :

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Création de commissions consultatives pour les ouvriers

Résumé. Un décret crée des commissions consultatives pour les ouvriers des ponts et chaussées et des bases aériennes, fixant leurs autorités de tutelle.

En application de l'article 4 du décret du 21 mai 1965 susvisé (Création de commissions consultatives pour le recrutement d'ouvriers), il est institué des commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes des services des ministères chargés de l'environnement, de la mer et des transports et des établissements publics sous la tutelle de ces mêmes ministères. L'annexe I fixe les autorités auprès desquelles elles sont placées et la liste des services en relevant.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Composition des commissions consultatives pour les ouvriers

Résumé. Les commissions consultatives pour les ouvriers des parcs et ateliers sont composées de trois représentants du personnel et trois de l'administration.

Au vu de l'effectif des ouvriers des parcs et ateliers au 1er janvier 2026, chacune des commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers créées à l'article 1er (Création de commissions consultatives pour les ouvriers) est composée de trois représentants du personnel et de trois représentants de l'administration.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Équilibre femmes-hommes dans les commissions consultatives

Résumé. Les commissions consultatives pour les ouvriers des parcs et ateliers doivent avoir une répartition équilibrée entre femmes et hommes parmi les représentants du personnel.

Pour les représentants du personnel, la part respective des femmes et des hommes est précisée en annexe II pour chaque commission consultative instituée par l'article 1er (Création de commissions consultatives pour les ouvriers).

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Suppression d'un arrêté sur les commissions consultatives des ouvriers

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2022 qui organisait les commissions consultatives des ouvriers des parcs et ateliers du ministère de la transition écologique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Maintien des anciennes commissions consultatives

Résumé. Les anciennes commissions consultatives restent en place jusqu'à ce que les nouvelles soient installées.

Jusqu'à l'installation des commissions consultatives régies par le présent arrêté, les commissions consultatives précédemment instituées demeurent compétentes.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Création de commissions consultatives dans la fonction publique

Résumé. Un nouvel arrêté crée des commissions consultatives pour les ouvriers des parcs et ateliers, avec une entrée en vigueur prévue pour le renouvellement de la fonction publique au plus tard le 1er janvier 2027.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Exécution d'un arrêté sur les instances de la fonction publique

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 2 juin 2026 confie à plusieurs responsables l'exécution de ses dispositions, qui concernent les instances de la fonction publique.

Les chefs de services déconcentrés, le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, le directeur général de l'aviation civile et les directeurs territoriaux de Voies navigables de France mentionnés à l'annexe I sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. Debar

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. Debar

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Arrêté du 28 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe I
Annexe II