En application de l'article 4 du décret du 21 mai 1965 susvisé, il est institué des commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes des services des ministères chargés de l'environnement, de la mer et des transports et des établissements publics sous la tutelle de ces mêmes ministères. L'annexe I fixe les autorités auprès desquelles elles sont placées et la liste des services en relevant.