Arrêté du 28 mai 2026

Article 1

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Article 1

En application de l'article 4 du décret du 21 mai 1965 susvisé (Création de commissions consultatives pour le recrutement d'ouvriers), il est institué des commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes des services des ministères chargés de l'environnement, de la mer et des transports et des établissements publics sous la tutelle de ces mêmes ministères. L'annexe I fixe les autorités auprès desquelles elles sont placées et la liste des services en relevant.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Création de commissions consultatives pour les ouvriers

Résumé. Un décret crée des commissions consultatives pour les ouvriers des ponts et chaussées et des bases aériennes, fixant leurs autorités de tutelle.

En application de l'article 4 du décret du 21 mai 1965 susvisé (Création de commissions consultatives pour le recrutement d'ouvriers), il est institué des commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes des services des ministères chargés de l'environnement, de la mer et des transports et des établissements publics sous la tutelle de ces mêmes ministères. L'annexe I fixe les autorités auprès desquelles elles sont placées et la liste des services en relevant.

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Source : Légifrance