Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition des commissions consultatives pour les ouvriers
Au vu de l'effectif des ouvriers des parcs et ateliers au 1er janvier 2026, chacune des commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers créées à l'article 1er (Création de commissions consultatives pour les ouvriers) est composée de trois représentants du personnel et de trois représentants de l'administration.