Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Au vu de l'effectif des ouvriers des parcs et ateliers au 1er janvier 2026, chacune des commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers créées à l'article 1er est composée de trois représentants du personnel et de trois représentants de l'administration.