En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Composition des commissions consultatives et procédure en cas d'absence de candidature syndicale
I. - La composition des commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé de la transition écologique, créées à l'article 1er (Compétences des commissions consultatives pour les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique), est fixée conformément aux dispositions figurant dans l'annexe B du présent arrêté.
II. - Lorsqu'aucune candidature n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs à la commission consultative.