Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2023 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des commissions consultatives et procédure en cas d'absence de candidature syndicale
Résumé. Il dit qui fait partie des commissions consultatives et comment choisir des membres si les syndicats ne présentent pas de candidats.
I. - La composition des commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé de la transition écologique, créées à l'article 1er, est fixée conformément aux dispositions figurant dans l'annexe B du présent arrêté.
II. - Lorsqu'aucune candidature n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs à la commission consultative.