Arrêté du 20 avril 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I. - Sous réserve des dispositions du III au V, les commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers (CCOPA) des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique, prévues à l'article 4 du décret du 21 mai 1965 susvisé (Création de commissions consultatives pour le recrutement d'ouvriers), sont placées dans les services et établissements publics suivants :
1° Directions interrégionales de la mer (DIRM) ;
2° Direction interdépartementales des routes (DIR) ;
3° Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
4° Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) ;
5° Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
6° Direction générale des territoires et de le mer (DGTM) de Guyane ;
7° Direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;
8° Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
9° Directions territoriales de Voies navigables de France (VNF).
II. - Les ouvriers affectés dans des services autres que ceux mentionnés au I relèvent des commissions consultatives figurant en annexe A, en fonction de leur département d'affectation.
III. - La commission consultative de la DRIEAT est compétente pour :

  • les ouvriers affectés dans un service dont le siège est situé à Paris ou dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de l'Essonne, des Yvelines et de Seine-et- Marne ;
  • les ouvriers affectés dans un service à compétence nationale, à l'exception de ceux affectés au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) qui relèvent de la commission consultative de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.

IV. - La commission consultative de la DIR Nord-Ouest est compétente pour :

  • les ouvriers affectés dans les services des DDT (M) du Calvados, de l'Eure, de l'Orne, de la Seine-Maritime et de la Manche ;
  • les ouvriers affectés dans les services de la DREAL Normandie ;
  • les ouvriers affectés dans les services de la DIR.

V. - La commission consultative de la DEAL de la Réunion est compétente pour :

  • les ouvriers affectés dans les services de la DEAL de Mayotte ;
  • les ouvriers affectés dans les services de la DEAL de La Réunion ;
  • les ouvriers affectés dans les services de la direction de la mer Sud océan Indien.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des commissions consultatives pour les ouvriers des parcs et ateliers

Résumé. L'article dit qui s'occupe des ouvriers dans différents bureaux et régions.

I. - Sous réserve des dispositions du III au V, les commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers (CCOPA) des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique, prévues à l'article 4 du décret du 21 mai 1965 susvisé (Création de commissions consultatives pour le recrutement d'ouvriers), sont placées dans les services et établissements publics suivants :
1° Directions interrégionales de la mer (DIRM) ;
2° Direction interdépartementales des routes (DIR) ;
3° Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
4° Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) ;
5° Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
6° Direction générale des territoires et de le mer (DGTM) de Guyane ;
7° Direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;
8° Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
9° Directions territoriales de Voies navigables de France (VNF).
II. - Les ouvriers affectés dans des services autres que ceux mentionnés au I relèvent des commissions consultatives figurant en annexe A, en fonction de leur département d'affectation.
III. - La commission consultative de la DRIEAT est compétente pour :

  • les ouvriers affectés dans un service dont le siège est situé à Paris ou dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de l'Essonne, des Yvelines et de Seine-et- Marne ;
  • les ouvriers affectés dans un service à compétence nationale, à l'exception de ceux affectés au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) qui relèvent de la commission consultative de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.

IV. - La commission consultative de la DIR Nord-Ouest est compétente pour :

  • les ouvriers affectés dans les services des DDT (M) du Calvados, de l'Eure, de l'Orne, de la Seine-Maritime et de la Manche ;
  • les ouvriers affectés dans les services de la DREAL Normandie ;
  • les ouvriers affectés dans les services de la DIR.

V. - La commission consultative de la DEAL de la Réunion est compétente pour :

  • les ouvriers affectés dans les services de la DEAL de Mayotte ;
  • les ouvriers affectés dans les services de la DEAL de La Réunion ;
  • les ouvriers affectés dans les services de la direction de la mer Sud océan Indien.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parArrêté du 28 mai 2026art. 4

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance