Arrêté du 28 mai 2026

Article 7

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Article 7

Les chefs de services déconcentrés, le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, le directeur général de l'aviation civile et les directeurs territoriaux de Voies navigables de France mentionnés à l'annexe I sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Exécution d'un arrêté sur les instances de la fonction publique

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 2 juin 2026 confie à plusieurs responsables l'exécution de ses dispositions, qui concernent les instances de la fonction publique.

Les chefs de services déconcentrés, le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, le directeur général de l'aviation civile et les directeurs territoriaux de Voies navigables de France mentionnés à l'annexe I sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance