Arrêté du 28 mai 2026

Article 7

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Les chefs de services déconcentrés, le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, le directeur général de l'aviation civile et les directeurs territoriaux de Voies navigables de France mentionnés à l'annexe I sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions