Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un arrêté sur les commissions consultatives des ouvriers
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2022Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe A, Art. Annexe B