Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Pour les représentants du personnel, la part respective des femmes et des hommes est précisée en annexe II pour chaque commission consultative instituée par l'article 1er.
Créé le 1 janvier 2027
Pour les représentants du personnel, la part respective des femmes et des hommes est précisée en annexe II pour chaque commission consultative instituée par l'article 1er.