Pour les représentants du personnel, la part respective des femmes et des hommes est précisée en annexe II pour chaque commission consultative instituée par l'article 1er (Création de commissions consultatives pour les ouvriers)Art. 1Création de commissions consultatives pour les ouvriersUn décret crée des commissions consultatives pour les ouvriers des ponts et chaussées et des bases aériennes, fixant leurs autorités de tutelle..
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Équilibre femmes-hommes dans les commissions consultatives
Résumé. Les commissions consultatives pour les ouvriers des parcs et ateliers doivent avoir une répartition équilibrée entre femmes et hommes parmi les représentants du personnel.
Pour les représentants du personnel, la part respective des femmes et des hommes est précisée en annexe II pour chaque commission consultative instituée par l'article 1er (Création de commissions consultatives pour les ouvriers)Art. 1Création de commissions consultatives pour les ouvriersUn décret crée des commissions consultatives pour les ouvriers des ponts et chaussées et des bases aériennes, fixant leurs autorités de tutelle..