Arrêté du 28 mai 2026

Article 3

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Article 3

Pour les représentants du personnel, la part respective des femmes et des hommes est précisée en annexe II pour chaque commission consultative instituée par l'article 1er (Création de commissions consultatives pour les ouvriers).

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Équilibre femmes-hommes dans les commissions consultatives

Résumé. Les commissions consultatives pour les ouvriers des parcs et ateliers doivent avoir une répartition équilibrée entre femmes et hommes parmi les représentants du personnel.

Pour les représentants du personnel, la part respective des femmes et des hommes est précisée en annexe II pour chaque commission consultative instituée par l'article 1er (Création de commissions consultatives pour les ouvriers).

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Source : Légifrance