Arrêté du 28 mai 2026

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Création de commissions consultatives dans la fonction publique

Résumé. Un nouvel arrêté crée des commissions consultatives pour les ouvriers des parcs et ateliers, avec une entrée en vigueur prévue pour le renouvellement de la fonction publique au plus tard le 1er janvier 2027.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.

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