La ministre de la transition écologique,

Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;

Vu l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit « ADN ») ;

Vu la directive 2008/68/CE du 24 septembre 2008 du Parlement européen et du Conseil modifiée, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;

Vu la directive (UE) 2018/1846 de la Commission du 23 novembre 2018 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin de tenir compte du progrès scientifique et technique ;

Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement)Code de l'environnementLe Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution., notamment ses articles D. 510-1 (Rôle du Conseil supérieur dans la prévention des risques technologiques)Art. D.510-1Rôle du Conseil supérieur dans la prévention des risques technologiquesLe Conseil supérieur aide les ministres à prendre des décisions sur les risques technologiques, comme les centrales nucléaires ou le transport de gaz. à D. 510-6 (Création d'une sous-commission pour les appareils à pression)Art. D.510-6Création d'une sous-commission pour les appareils à pressionUn groupe spécial est créé pour aider à prendre des décisions sur les appareils sous pression, avec des membres venant de différents domaines. ;

Vu le code des transports (Règles pour les transports en France)Règles pour les transports en FranceLe Code des transports en France fixe les règles pour que tous les moyens de transport (trains, bus, bateaux) soient sûrs et bien organisés., notamment le chapitre II du titre V du livre II de la première partie (partie réglementaire) ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 4 novembre 2020,

Arrête :

Fait le 28 mai 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des risques technologiques,

P. Merle