Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement de la mention CITMD par CSPRT dans l'article 19
Résumé Le premier paragraphe de l'article 19 dit maintenant CSPRT au lieu de CITMD.
Au premier paragraphe de l'article 19, les mots : « de la CITMD» sont remplacés par les mots : « du CSPRT ».
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