Arrêté du 28 mai 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009

Art. 19

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Modification de la procédure d'agrément des organismes

Résumé. L'article modifie la procédure d'agrément des organismes pour les formations et examens liés aux transports de matières dangereuses.

A modifié les dispositions suivantes :

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