Arrêté du 28 mai 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009

Art. 24

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Remplacement de la CITMD par une sous-commission permanente

Résumé. La CITMD est remplacée par la sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du CSPRT pour les dérogations temporaires et les autorisations spéciales.

A modifié les dispositions suivantes :

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